Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 4)

Nous nous sommes exprimés ce matin sur la question du barème de l'impôt sur le revenu pour les droits de mutation à titre gratuit. Défavorable.

Le montant est déjà de 30 000 euros. Il est sage d'en rester à ce niveau. Défavorable. (L'amendement n° 389, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous nous sommes déjà exprimés ce matin sur ce point. Ce sont nos prédécesseurs qui ont figé le barème. Du reste, si l'article est adopté, la situation restera plus favorable qu'avant la loi TEPA, pour les deux raisons majeures qui ont été évoquées ce matin : le régime applicable au conjoint survivant et le passage du plafond de 50 000 à 100 00...

Il s'agit de supprimer une disposition inconstitutionnelle permettant de faire une distinction entre les dons nécessitant un passage devant notaire et les autres dons. Certes, les cas sont peu nombreux mais il nous paraît prudent d'introduire une telle mesure de façon à éviter une éventuelle QPC.

Le dispositif de lissage auquel il est fait référence n'a plus lieu d'être compte tenu du reformatage du délai de rappel. Défavorable. (L'amendement n° 390, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je me bornerai à formuler deux remarques, parce que le sujet est connu. La première concerne la notion de stabilité fiscale. Ma chère collègue Grosskost, permettez quand même à un gouvernement tout récemment constitué et à une majorité qui n'est installée que depuis une quinzaine de jours de vous demander un peu d'indulgence pour juger de la n...

La commission est défavorable à cet amendement. Je vous donnerai le seul chiffre que l'on m'a communiqué, avec beaucoup de prudence puisqu'il est ancien. Le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 100 000 euros. On imagine bien que le chiffre a évolué en douze ans.

Je crois que le ministre dispose d'autres chiffres qui viendront compléter votre information. Cela dit, ce chiffre de 2000, en l'actualisant, vous donne une idée de ce qui doit se passer en 2012.

Avis défavorable sur l'amendement, pour toutes les raisons déjà indiquées. Monsieur Le Fur, voici quelques données chiffrées : d'après le dernier rapport disponible celui du Conseil des prélèvements obligatoires daté du mois de mars 2009 , le patrimoine privé médian, en France, est de 174 680 euros pour les personnes âgées de cinquante à so...

Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux questions qui ont été soulevées. S'agissant de l'impact et du mode de calcul de la mesure, il y a deux difficultés pour apporter une réponse précise. La première est que l'estimation des recettes au titre de la variation du délai de reprise, que vous aviez porté de six à dix ans et que nous...

Lorsque les gens, notamment les plus modestes, arrivent au terme des démarches d'une succession, ils repartent de l'étude avec une facture indiquant le montant des sommes à régler. Soyons attentifs à leur perception des choses. Cette somme à régler, y compris pour une donation totalement exonérée de droits de mutation, n'est jamais nulle. Lorsq...

Cette facture regroupe un grand nombre de composantes diverses, et la plupart du temps, même si le montant des droits de mutation est nul, la facture atteint plusieurs milliers d'euros. Je ne porte pas de jugement sur le droit de partage, les droits d'enregistrement, les droits de timbre, les frais de photocopies ou de courrier, et les honorai...

Ce débat est légitime, il a eu lieu, mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable. S'agissant des incertitudes entourant les évaluations relevées par M. de Courson, certains météorologues se trompent pour la prédiction du temps, même sur des délais courts, et certains médecins se trompent parfois sur l'évolution d'une maladie. L'évolution du...

Je comprends le souci de notre collègue, mais je voudrais rappeler brièvement le fonctionnement du dispositif actuel. En cas de succession en faveur d'une personne handicapée, le même abattement que tout le monde s'applique, soit 159 325 euros aujourd'hui. Il est majoré d'un abattement spécifique aux handicapés qui est du même montant. Nous ne...

Le total diminue effectivement, mais notez qu'en valeur relative, la diminution est moindre, puisque l'abattement de droit commun passe de 159 325 à 100 000 euros, tandis que pour les handicapés, il passe de 318 000 à 259 000 euros.

Mais le principe de l'égalité sur la part principale ne permet pas d'autre solution. Nous avons gardé pour les handicapés la même majoration qu'auparavant alors que l'abattement a été réduit pour tout le monde. Avis défavorable.

Avis défavorable. Mes collègues semblent avoir la mémoire courte, et je ne parle pas du barème de l'impôt sur le revenu, nous aurons ce débat plus tard. Pour ce qui concerne les montant des droits de mutation à titre gratuit, je leur rappelle que c'est vous, chers collègues, qui, l'an dernier, avez gelé ce barème. Je ne suis pas en train de dir...

Je remercie M. Tardy pour sa concision. Je ferai preuve de la même brièveté en me contentant d'émettre un avis défavorable à l'ensemble des amendements, le débat ayant déjà eu lieu.