Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 7)

Le présent amendement propose de créer le fichier des assurances-vie, que l’on appellera FICOVI par parallélisme des formes avec le fichier FICOBA. Vous avez aimé le FICOBA, vous adorerez le FICOVI !

Cela permettra, comme l’a dit tout à l’heure l’un de nos collègues, de régler la question de la déclaration et donc d’améliorer le contrôle. Cela permettra peut-être aussi de régler la question de la gestion des avoirs en déshérence. Nous allons être saisis, assez rapidement je l’espère, d’une proposition de loi récemment déposée par votre ser...

Ils sont obligés de les signaler lors de leur déclaration, en particulier d’ISF. Certes, ils ne sont pas dans le fichier, qui est national. L’amendement oblige les détenteurs de contrats, fussent-ils à l’étranger, à les déclarer. Il leur revient de les déclarer, car nul ne songe évidemment à obliger les compagnies étrangères le faire.

Il consiste à éviter la pratique de certains contrats d’assurance-vie dits à bénéfice différé. Ils permettent, par un mécanisme assez original, de loger les intérêts produits par le capital à l’extérieur du contrat. Celui-ci est toujours chez l’assureur mais le souscripteur a une créance sur le détenteur. Il s’agit de mettre fin à la commercia...

Les contribuables assujettis à l’ISF le sont également pour les biens qu’ils détiennent à l’étranger. Dès lors, le risque évoqué peut être écarté.

Je veux soutenir la position de Mme Pires Beaune pour plusieurs raisons. Le fait que l’accès au livret d’épargne populaire soit conditionné par un plafond en impôt constitue une exception unique : cette référence n’est utilisée par aucun autre produit. Si, dans le cadre de la remise à plat du dispositif fiscal, il était procédé à la fusion de l...

La proposition consistant à se caler sur un revenu fiscal de référence me paraît tout à fait justifiée. Si, en travaillant sur cet amendement, on a conservé les deux dispositifs, c’était pour éviter les effets d’éviction. En effet, certaines personnes ayant un fort revenu de référence paient peu d’impôt sur le revenu, c’est pourquoi nous avons ...

Je vous rappelle que vous avez quatorze lois de finances rectificatives à votre actif, monsieur Carrez. Pour ma part, je n’en suis qu’à deux !

Des pratiques d’optimisation fiscale ont été observées sur certains PEA, sur lesquels sont parfois logés des titres à fort effet de levier potentiel, c’est-à-dire susceptibles de dégager des plus-values extrêmement importantes – je pense notamment aux bons et droits de souscription d’actions sur des sociétés non cotées. Afin de mettre fin à de ...

Mes chers collègues, je crains que si l’on n’adopte pas l’amendement, l’on se trouve contraint, en deuxième lecture, par la règle de l’entonnoir. J’avais cru comprendre que le Gouvernement était prêt à accepter la première partie de l’amendement, relative aux bons de souscription, mais émettait des réserves – que je comprends, puisque c’était l...

Monsieur le ministre, il est une donnée que l’on n’arrive pas à obtenir : je veux parler du montant de la dépense fiscale due aux conditions favorables – notamment ce fameux abattement de 152 500 euros et les règles de taux que nous venons de modifier – régissant la transmission des sommes figurant sur une assurance-vie, lors du dénouement du c...