Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 13)

Cet amendement vise à soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes, non seulement les sacs de caisse en plastique mais aussi les sacs en plastique utilisés pour l’emballage des fruits et légumes et le transport de marchandise. Cela pourrait être une piste de réflexion intéressante, mais bouleverser l’assiette prévue pour cette taxe...

Notre collègue a quasiment donné la réponse à sa question en soulignant les difficultés d’interprétation : légiférer en faisant une exception pour ceux qui appliquent les meilleures techniques disponibles est un exercice extrêmement difficile. Qu’est-ce que le meilleur ? Est-ce le moins cher, celui qui a le meilleur rapport qualité-prix, le plu...

L’amendement no 64 de notre collègue prévoit à juste titre d’adapter le barème de la TGAP « déchets » aux contraintes géographiques particulières de la Guyane et de Mayotte, comme le permet du reste l’article 73 de la Constitution dans les départements et régions d’outre-mer. Une coordination s’impose néanmoins car l’article L. 651-4 du code d...

Sur le fond, votre amendement, cher collègue, prévoit l’augmentation annuelle des quantités de graisse animale et d’huiles usagées pouvant être comptées double, ce qui permettrait, dites-vous, d’atteindre les objectifs d’incorporation de biocarburants et d’alléger la TGAP. Cela ne semble pas aller totalement dans le sens, annoncé par le Gouvern...

La commission n’a pas retenu votre amendement, mon cher collègue. Vous le savez, puisque vous étiez présent. Cela étant, je me dois de faire quelques remarques. Tout d’abord, vous avez raison en ce qui concerne les possibilités offertes par la directive 2008118CE qui encadre la fiscalité sur le tabac. La possibilité que vous évoquez n’y contre...

Monsieur le ministre, je ne veux pas prolonger outre mesure ce débat entre nous. Cela étant, si cela nous sert à clarifier les choses pour l’avenir, tant mieux ! La directive européenne prévoit précisément que « les produits soumis à accise peuvent faire l’objet d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. » En l’occur...