Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 14)

La commission n’ayant pas examiné l’amendement no 449, le rapporteur général s’exprimera à titre personnel : nous avons déjà fait la même chose l’année dernière, nous allons la refaire cette année, et il y a de grandes chances pour que nous la fassions à nouveau l’année prochaine…

Nous avions prévu une sortie « en sifflet » du dispositif et ce sifflet est rallongé tous les ans…Eh bien, allons-y ! Avis favorable…

M. Thévenoud demandait quel serait l’avis du rapporteur général, il va être satisfait : il aura l’avis du rapporteur général. (Sourires.), le rapporteur général peut difficilement être d’un autre avis que celui de la commission qui a examiné cet amendement ; or celle-ci a donné un avis défavorable aux deux amendements.

En effet, vous proposez d’abaisser le seuil, notamment pour les jeux sur supports mobiles – tablettes ou téléphones –, alors même que l’article précédent proposait de conforter les jeux dits « AAA », c’est-à-dire l’équivalent des gros blockbusters dans le cinéma. Vous proposez une démarche inverse, et son coût n’est pas évalué. Bien sûr, vous ...

Le rapporteur général n’est pas d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus. On nous dit en effet que ces amendements, tels qu’ils sont proposés, excluraient les jeux très violents : or ils sont inclus.

Je suis désolé, ce n’est pas la lecture que j’en ai ! Votre amendement est très précisément rédigé et exclut les jeux à caractère pornographique, je vous l’accorde. Mais son objet est justement d’inclure les jeux violents et très violents, sinon je ne vois pas pourquoi on le présenterait !

Je suis donc défavorable à l’amendement no 344 tel qu’il est rédigé. En revanche, pour rassurer tout le monde, je présente un sous-amendement consistant à exclure expressément du crédit d’impôt les jeux de très grande violence. S’il est accepté, je pourrai imaginer que l’on adopte l’amendement ainsi sous-amendé ; mais s’il ne l’était pas, je se...

Je vais vous donner lecture de l’alinéa de l’article 220 terdecies du code général des impôts qu’il résulterait de l’adoption de votre amendement no 343, tel que vous l’avez consolidé : seraient éligibles « les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création et aux dépenses salariales directes et ...

Je comprends bien ce dernier point ; mais « directes » et « indirectes », qu’est-ce que cela veut dire ? Est-ce que la femme de ménage contribue à la création de jeux vidéo ?

Alors cette rédaction ouvre la porte à tous les contentieux possibles et imaginables ! Sans compter ce que donne désormais la rédaction qui découlerait de l’adoption de l’amendement no 343 ainsi consolidé…Je ne suis vraiment pas favorable à ces amendements, qui sont plus que flous et plus que mal rédigés d’un point de vue opérationnel.