Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 16)

Cette proposition est en effet un peu moins brutale, si j’ose dire, que l’amendement présenté en commission, lequel, à l’instar de celui qui nous avait été soumis en loi de finances initiales, visait purement et simplement à exonérer de cette taxe Canal Plus – seul opérateur concerné en la circonstance. Vous proposez maintenant de réduire la t...