Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 18)

La commission n’a pas non plus retenu cet amendement concernant l’augmentation de la DPI. Avis défavorable.

La commission n’ayant pas eu la chance de pouvoir examiner cet amendement, je l’ai examiné à titre personnel. Il s’agit, par une sorte de parallélisme des formes, d’appliquer à la DPI ce qui s’applique actuellement à la DPA. Cela me semble cohérent et, à titre personnel, j’y suis favorable.

La commission avait examiné cet amendement et lui avait donné un avis favorable. Il s’agit, là encore, d’appliquer une sorte de parallélisme des formes. Les créances de type crédit d’impôt recherche, qui sont actuellement cessibles aux établissements bancaires, ne le sont pas à des sociétés d’assurances. Il s’agit tout simplement de les rendre ...

Nous pouvons être favorables à cet amendement, d’autant qu’il étend le bénéfice des dispositions aux cessions réalisées après le 31 décembre 2014 consécutives à des promesses synallagmatiques de vente signées avant cette date. En outre, il exclut les cessions réalisées entre des parties liées, ce qui est un dispositif anti-abus qui me paraît co...

Cet amendement a été rejeté par la commission, il est du devoir du rapporteur général de vous en faire part. Il pose une question importante. Notre assemblée a décidé de diminuer le droit à déduire des frais financiers de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est mité. Tout le monde déplore le mitage de l’assiette de l’impôt sur les...

En adoptant cet amendement, nous ajouterions un trou, puisque notre assemblée avait décidé que les frais financiers ne seraient pas déductibles intégralement, mais à hauteur de 85 % en 2013 et de 75 % en 2014 – 75 %, cela représente tout de même les trois quarts ! Il faudrait faire le tri entre le bon grain et l’ivraie. Il existe des frais fin...

S’agit-il vraiment d’ETI mes chers collègues ? Peut-être. Il reste que l’amendement tel qu’il est rédigé ne vise pas les ETI, mais toutes les entreprises. Cet amendement va donc s’appliquer à l’ensemble des entreprises, au petit viticulteur de Saône-et-Loire ou au petit producteur de fourme d’Ambert, mais aussi à LVMH et aux grands groupes et g...

Il s’agit, là encore, du même sujet. Les contrats de concession de service public que visent cet amendement ont effectivement été exonérés de ce rabot ; ce trou dans l’assiette a coûté et coûte encore 300 millions d’euros par an. Après un large débat, nous avons néanmoins obtenu que l’Assemblée n’applique pas le rabot des frais financiers aux c...

La commission a étudié cet amendement et l’a repoussé à la quasi-unanimité de ses membres. L’argumentation du Gouvernement a peut-être permis d’éclairer l’Assemblée. Pour ma part, je rapporte les travaux de la commission et je ne peux que constater que cette dernière a repoussé le présent amendement.

Cette réduction d’impôt bénéficie cette année à vingt-six entreprises, contre quarante-sept l’année dernière. Elle coûte moins de 1 million d’euros et a été jugée inefficiente par le comité d’évaluation des dépenses fiscales. Déjà prorogée l’année dernière, elle n’a manifestement pas rencontré un succès considérable. La commission des finances ...

Cet amendement a déjà été examiné dans le cadre du PLF pour 2014. Il pose un certain nombre de problèmes de compatibilité avec la réglementation communautaire et ne peut donc être adopté en l’état, même si nous en comprenons l’esprit. Nous aurons probablement l’occasion de revenir sur ces questions ; beaucoup de dispositions ont déjà été adopté...

Je comprends l’esprit et l’intérêt de cet amendement, mon cher collègue. Il doit faire partie des sujets qu’il faudra traiter dans les semaines et les mois à venir, notamment dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité. Mais pour l’heure, nous nous sommes mis d’accord, du moins une grande partie de la majorité, pour ne toucher ni au dispo...

Cet amendement a été rejeté une petite dizaine de fois depuis un an. Je ne peux que renvoyer notre collègue aux comptes rendus des séances précédentes pour justifier de mon avis défavorable.

Je pourrais faire le même commentaire que pour l’amendement précédent. M. Le Fur a d’ailleurs donné la réponse dans sa question. Compte tenu de la spécificité du statut des coopératives, le Gouvernement a jugé nécessaire de conditionner l’application de cette mesure à la faveur de sa validation par la Commission européenne, ce qui dépasse les m...

Cet amendement reprend dans une version moins bien écrite – pardonnez-moi cette vanité – un amendement que j’avais déposé au moment de la mise en place du CICE. Je partage votre interrogation, monsieur Le Fur, mais il faut bien voir que des choix, en partie budgétaires, ont dû être faits compte tenu notamment de l’ampleur de la facture des con...

J’aimerais donner un exemple des mesures que l’on peut prendre pour répondre à la question qui se pose pour les associations et les organismes à but non lucratif. Pour les établissements de santé, le CICE est appliqué au secteur privé et pas au secteur associatif à but non lucratif – et Dieu sait qu’il est important dans notre pays. Et dans le ...

Tous les amendements sont importants, mais celui-ci l’est particulièrement à mes yeux. Il a pour objet de revenir sur l’arrêt Schlumberger pris l’an dernier par le Conseil d’État, qui a eu un effet massif sur le montant de la participation distribuée aux salariés. Le calcul de la participation repose sur une formule bien connue, mais que je vo...

 ½ (B – 5 % C) X (SVA), soit la moitié du bénéfice net moins 5 % des capitaux propres, multipliée par le quotient « salaires versés sur valeur ajoutée ». Pour établir son montant, l’administration fiscale intégrait les crédits d’impôt dans le calcul du bénéfice net afin de majorer la participation. Le Conseil d’État a annulé cette doctrine uniqu...

Cet amendement demande un énième rapport sur le CICE. Des comités d’évaluation nationaux et régionaux suivent ce dispositif de près et je doute qu’un rapport supplémentaire puisse être nécessaire. Avis défavorable.