Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 21)

Cet amendement reprend un amendement de nos collègues du Sénat et je remercie pour sa bienveillance le président de la commission, qui nous a permis de l’examiner. Nous avons eu une CMP hier et nos collègues sénateurs nous ont demandé de faire en sorte que quelques amendements du Sénat puissent être repris s’ils ne posent pas de problème. L’am...