Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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L’exposé des motifs de cet amendement vise bien les établissements d’enseignement catholique, dont les OGEC, ou organismes de gestion, sont plusieurs fois mentionnés.
Je ne vois pas pourquoi on devrait légiférer pour les OGEC en particulier, dans la mesure où il existe un régime de droit commun, qui rentre dans des catégories avec des valeurs locatives, et alors que l’on ne prend jamais en compte les baux et les montants des loyers constatés, ce que propose votre amendement. Il faut laisser la révision des b...
