Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 28)

J’entends M. le président de la commission des finances renâcler à côté de moi : il souhaite s’assurer qu’il ne s’agit que d’une mesure de codification. Après analyse, le rapporteur général, qui a eu la chance de pouvoir examiner cet amendement un peu avant notre assemblée, vous confirme, monsieur le président de la commission, qu’il s’agit là...

Puisque le président de la commission des finances est rassuré, il approuvera sans doute, à l’instar de notre assemblée, cet amendement auquel la commission a donné un avis favorable.

Cet amendement a été examiné par la commission, monsieur le président. Je confirme donc ce qu’a expliqué le ministre : il vise à donner la possibilité à l’OFII de recouvrer le produit de telles taxes de manière dématérialisée. L’avis de la commission est par conséquent favorable.

Le présent amendement a pour objet les modalités de recouvrement de la taxe sur les loyers abusifs de ce qu’on appelle les micro-logements. Il vise à simplifier et à rationaliser les modalités de déclaration et de recouvrement de cette taxe dans l’intérêt tant des sociétés de personnes elles-mêmes que de l’administration fiscale. À cet effet, ...

Après une telle présentation, je ne doute pas un instant que notre Assemblée adoptera cet amendement, auquel il convient naturellement d’être favorable. Je confirme point par point la parfaite explication qu’en a donné le ministre.

La commission a adopté cet amendement à l’initiative de M. Juanico, qui en a la paternité. Il vise à élargir l’assiette de la taxe Buffet à la cession des droits de diffusion des événements sportifs organisés en France par un détenteur de droits lui-même situé à l’étranger. Dans ce cas, la taxe, qui représente 5 % du montant de la cession, sera...

Une fois de plus, je vais rassurer le président de la commission des finances, dont je salue la remarquable vigilance. Il pourra adopter avec nous cet amendement en toute quiétude.

Cet amendement fait suite à la réponse apportée par M. Victorin Lurel à une question d’actualité. Il fallait en effet régler ce problème, et la méthode choisie est la bonne. Il y a donc tout lieu d’adopter cet amendement. Les spécialistes voudront peut-être intervenir…Pour ce qui me concerne, entre le rhum de la Martinique et celui de la Guadel...

Cet amendement est présenté de manière habituelle car il suit la mise en oeuvre du plan pluriannuel destiné à préserver la perception d’un minimum de marges par les débitants de tabac, et ce indépendamment des variations du prix des produits. Il permet ainsi au Gouvernement de tenir ses engagements dans le cadre de ce contrat d’avenir ; je ne p...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission en raison de son dépôt tardif. Il vise à augmenter, au sein des droits de consommation sur les tabacs, la part spécifique. Celle-ci est calculée en fonction des volumes écoulés alors que la part proportionnelle est calculée en fonction de leur valeur. Ce changement serait limité à la catégori...

Je suis, pour les raisons exposées précédemment, défavorable au sous-amendement. Modifier les minima de perception est plutôt efficace : les fournisseurs ne descendent pas en deçà des seuils de prix minimum fixé par la loi, à moins qu’ils n’aient des pratiques commerciales agressives. Cette mesure ne devrait pas dégager de nouvelles recettes, ...

Selon les informations parvenues jusqu’au rapporteur général, cela concerne effectivement des compagnies étrangères qui interviennent de façon très ponctuelle sur le territoire national, comme les trains de pèlerins qui utilisent notre réseau quelques fois par an. Il n’est donc pas utile de taxer leur accès, et de les pénaliser. La perte de 2 ...

Je donnerai tout d’abord mon avis sur l’amendement et exposerai ensuite les raisons qui m’amènent à le sous-amender par deux fois. La mise au point des bases des valeurs locatives date de 1970. Elles ont été régulièrement revalorisées chaque année par un coefficient forfaitaire, éventuellement adapté ou modifié au gré de la volonté des commiss...

Je peux comprendre cette position. Cela dit, les réunions auxquelles le président de la commission et vous-même avez fait référence remontent déjà à plusieurs semaines. Il m’avait donc semblé que la concertation avec les départements concernés avait pu être organisée. Si tel n’est pas le cas, je veux bien retirer le sous-amendement dans lequel ...