Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Avis défavorable. Dans sa décision 2 000-441 du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi sur une affaire similaire, considère « que la disposition contestée accorde une remise partielle de dettes à une entreprise en difficulté ; qu’une telle aide n’est pas inhabituelle s’agissant d’entreprises ayant bénéficié de prêts ...
