Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Je ne sais pas ce qu’est un « certificat de vaine recherche ». Je ne sais pas, dans le cadre de la simplification administrative, qui délivre un certificat de vaine recherche, qui le signe, qui le contrôle. On peut inventer tous les documents que l’on veut, pour ma part je ne sais pas de quoi il s’agit. L’avis de la commission est donc défavora...

On s’est exprimé sur les coffres-forts. Je le remercie d’avoir lu le texte de son amendement et son exposé sommaire. L’avis de la commission est défavorable.

Je me suis déjà exprimé sur les coffres-forts au début de notre discussion. L’avis est défavorable.

Dans votre amendement no 32, madame Dalloz, vous proposez de réduire le délai prévu initialement à dix ans, et non pas de revenir sur ce fameux certificat de vaine recherche que vous avez inventé. Vous affirmez que cette disposition ferait du bien au budget de l’État. Le but de ce texte n’est pas d’abonder le budget de l’État, madame Dalloz, i...

Comme je l’ai déjà dit, la tentation s’est effectivement fait jour, chez beaucoup de commissaires, de réduire le délai, avec l’idée – que nous avons écartée dans ce texte – d’améliorer le rendement. Trente ans, c’est tout de même la règle générale. On peut comprendre que l’on ait été amené à faire une exception pour les biens immobiliers, lesq...

On pourrait parler un quart d’heure sur ces amendements. Premièrement, vous avez raison de dire, monsieur de Courson, que l’ACPR n’a pas exercé de contrôle en ce qui concerne les comptes bancaires inactifs. Je pourrais d’ailleurs vous raconter à ce propos une histoire personnelle qui m’a conduit à m’intéresser à ce sujet – nous en parlerons à ...

Pourquoi l’ACPR n’a-t-elle pas exercé de contrôle ? Parce qu’aucun support juridique ne le permettait. L’objet du présent article est précisément d’en définir un. L’ACPR, pour laquelle je n’ai pas toujours une sympathie particulière, est donc tout à fait fondée à vous dire qu’elle n’est pas intervenue sur ce sujet parce qu’il n’y avait pas de s...

Deuxièmement, en ce qui concerne les assureurs, ceux d’entre vous qui assistaient à l’audition du nouveau vice-président de l’ACPR – qui vient du monde de l’assurance – l’ont entendu nous dire que deux dossiers scandaleux allaient être transmis à la commission des sanctions.

Je suis bien placé pour vous dire – affaire UBS oblige – que l’ACPR est une autorité indépendante, de même, par conséquent, que sa commission des sanctions. Quand j’ai demandé quelques comptes à l’ACPR sur l’affaire UBS, les avocats de l’établissement en question se sont empressés de demander : « Qu’est-ce que c’est que ce député qui fait press...

Quand vous relirez le compte rendu de nos débats, vous mesurerez l’absurdité de ce que vous dites !

Ces amendements sont puisés à bonne source ! Ils posent certaines difficultés : qu’entendent leurs auteurs par « réparer les conséquences des éventuelles erreurs » que l’assureur aurait commises au cours de sa recherche ? La proposition de loi crée un certain nombre d’obligations, déjà contractuelles pour ce qui concerne les assurances. Vous p...

Madame Dalloz, il s’agit de contrats à terme. Ils prévoient précisément qu’une fois le terme échu, on ne revalorise plus le capital.

C’est le principe des contrats à terme. S’ils prévoient qu’au bout de huit ans, vous aurez 20 000 euros, au bout de dix ans, vous aurez toujours 20 000 euros. Une assurance-vie en unités de compte est revalorisée jusqu’au décès du contractant. Il s’agit de contrats classiques. Mais les contrats à terme garantissent un capital à un certain terme...

Avis favorable à l’amendement ainsi qu’aux deux sous-amendements. Ce dispositif permet d’accélérer les procédures et d’éviter que des entreprises mettent du temps à demander des pièces et en tirent motif pour retarder le versement des sommes aux bénéficiaires. Je propose à l’Assemblée d’adopter cet excellent amendement.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet et le Conseil d’État a considéré que ce délai était parfaitement normal compte tenu de la rédaction des contrats, 80 % des clauses bénéficiaires ne sont pas nominatives. C’est la qualité de la personne et non son nom qui est indiqué, comme l’ont d’ailleurs confirmé les assureurs. Ce texte as...

Cette disposition figurait dans la proposition de loi initiale. Après quelques hésitations, le Gouvernement propose de la réintégrer dans le texte. J’y suis tout à fait favorable.

Je vous remercie, monsieur Tian, d’avoir si bien lu l’exposé sommaire de votre amendement. Je ne peux pas vous laisser dire sans que cela provoque, comme tout à l’heure, mon courroux, que rejeter ou proposer de ne pas accepter un amendement qui oblige quelqu’un à faire son travail signifie que l’on accepte qu’il n’exerce pas de contrôle. C’est ...

Le travail réalisé autour de la consultation des notaires a été réalisé en bonne intelligence. Nous distinguons le cas des contrats de capitalisation auxquels les notaires ont accès des autres types de contrats auxquels ils ne pourront accéder qu’à condition d’être dûment mandatés par un ayant droit. Le dispositif est prévu par deux amendements...

Je l’ai dit tout à l’heure : la CNIL a été consultée mais elle ne rend d’avis définitif qu’une fois qu’on lui soumet le projet définitif du FICOVIE, ce que le Gouvernement est en train de faire. Nous attendons la réponse de la CNIL.

Avis très favorable à cet amendement de bon sens. L’article 12 gère la période transitoire, le stock et il paraît en effet plus pertinent de retenir la date du décès plutôt que celle de la connaissance du décès.