Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 12)

Rédiger ainsi le 1° : « 1° L'article L. 1126‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est abrogé ; « b) Les 3° et 4° sont complétés par les mots  : « et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312‑20 du code monétaire et financier » ; « c) Le 5° est ainsi modifié : - après le mot : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les conditions de la consultation du FICOBA dans le cadre de la détermination de l'actif successoral. Il est proposé de le supprimer pour réintroduire cette disposition dans un chapitre IIbis consacré aux dispositions communes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assu...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Après le mot : « bénéficiaires », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur. » ; II.- Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1°Après les mots : « l'encours des contrats », rédiger ainsi la f...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision relative aux conditions de versement, aux souscripteurs de ...