Renseignement

Après l'article 421‑2‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : « 1° Le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne ou des réseaux sociaux internet mettant à disposition des messages, soit incitant ...

Après l'article 421‑2‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste : « 1° Le fait d'être inscrit sur le fichier « système de prévention des actes terroristes » ; « 2° Et le fait d'avoir commis ou tenté de commettre l'un des faits matériels s...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

À l’alinéa 67, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’assurer ainsi une majorité de parlementaires au sein de cette commission. L’ampleur du travail au se...