Développement régional de l'apprentissage

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 337‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 337‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 337‑3‑2.– Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation en apprentissage...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au premier alinéa de l'article L. 6222‑31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu » ». Exposé sommaire : L'article L. 6222‑30 du code du travail dispose qu'il est interdit d'employer l'apprenti, que celui-ci soit mineur ou maj...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° L'article L. 214‑13‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, les mots : « après accord du recteur » sont supprimés ; b) Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Les autorités académiques mettent » sont remplacés par les mots : « La région met ». ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « gère les centres de formation et d'apprentissage et les lycées professionnels. Elle pilote la formation professionnelle initiale et ». Exposé sommaire : Cet amendement ainsi que le suivant visent à préciser les compétences qui seraient transférées aux régions en matière de formation professionnelle initia...

1° À l'alinéa 3, supprimer les mots : « gère les centres de formation et d'apprentissage et les lycées professionnels. Elle pilote la formation professionnelle initiale et ». 2° Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À l'article L. 214‑13‑1, supprimer les mots : « après accord du recteur » et substituer aux mots : « les autorités académiques mettent...

Substituer aux quatre premiers alinéas les deux alinéas suivants : Après l'article L. 337‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 337‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 337‑3‑2. - Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation en appr...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au premier alinéa de l'article L. 6222‑31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : L'article L. 6222-30 du code du travail dispose qu'il est interdit d'employer l'apprenti, que celui-ci soit mineur ou majeu...