Les interventions de Christian Franqueville sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/11/2012 — Amendement N° 542C au texte N° 235 - Article 68 (Non soutenu)
M. Franqueville
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « , de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure du périmètre du potentiel fiscal et donc du potentiel financier des ensembles intercommunaux la surtaxe sur les eaux min...
12/11/2012 — Amendement N° 540C au texte N° 235 - Article 67 (Rejeté)
M. Franqueville
À l'alinéa 11, supprimer les mots : « de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure du périmètre du potentiel fiscal et donc du potentiel financier des communes la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des ...
