Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans ces deux cas, l'organe compétent est appelé à se prononcer préalablement à la conclusion de l'accord. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à un examen du conseil d'administration, préalable à la signature de l'accord, les dispositions concernant les efforts des dirig...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel. Cette base doit intégrer des...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 50 et 68. Exposé sommaire : L'application du dispositif aux entreprises d'au moins 5000 salariés à l'échelle de la France et 10 000 à l'échelle mondiale limite considérablement le nombre de structures concernées. La rédaction act...

I. – À l'article 3, substituer aux mots : « cinq mille » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 50 et 68. Exposé sommaire : L'application du dispositif aux entreprises d'au moins 5000 salariés à l'échelle de la France et 10 000 à l'échelle mondiale limite considérablement le nombre de str...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « IXbis. – Après l'article L. 4612‑15 du même code, il est inséré un article L. 4612‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4612‑15‑1 – Chaque année, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe ...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il inst...