Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 2)

Je souhaite réagir aux propos tenus par notre collègue. Voilà un sujet éminemment important, sur lequel il aurait été utile de réaliser une étude d'impact ! On voit bien, pour de nombreuses questions soulevées par ce texte, la difficulté dans laquelle nous place l'absence d'étude d'impact : nous devons réagir à des présupposés militants. Je con...

Mme Roudinesco milite : elle n'intervient que dans ce cadre-là. Le Conseil constitutionnel sera attentif à cette absence d'étude d'impact. Sur des sujets aussi importants que celui-là, il aurait été vraiment nécessaire d'en réaliser une ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

On a là atteint le summum. Heureusement, monsieur Germain, que le ridicule n'empêche pas de respirer, vous auriez de vrais problèmes de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

On est dans l'aberration avec votre proposition de prédisposer l'ordre d'accolement des noms. À ce propos, madame la garde des sceaux, une question : à partir du moment où, pour des raisons de santé découlant de son accouchement, la femme sera dans l'impossibilité de faire les démarches, est-ce donc l'ordre alphabétique qui s'imposera ?

Si, pour des raisons dramatiques, elle ne survit pas à son accouchement, elle ne pourra même pas laisser son nom à son enfant s'il n'est pas avant celui de son conjoint dans l'ordre alphabétique, et il disparaîtra. On est dans une aberration et dans une stupidité d'un niveau inimaginable : pourquoi aller modifier la loi de la République sur un ...

Les règles ne changent même plus selon que l'on est « puissant ou misérable », comme vous voulez le faire pour la GPA qui sera possible pour ceux qui en auront les moyens, et interdite pour les autres , mais en fonction du jour de naissance, avec un nom différent selon que l'enfant est né un jour pair ou un jour impair On est dans une stupi...

Je veux à nouveau, comme mes collègues, regretter l'absence de la ministre de la famille sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle a en charge la généalogie et les associations généalogiques : comme les sujets abordés précédemment, cet article est dans son champ de compétences. Mais Mme Bertinotti continue de dormir pendant...

Ce changement n'est pas anodin, il bouleverse complètement notre droit. Et, encore une fois, la ministre en charge de ce sujet ne peut nous répondre.

J'ai eu tout à l'heure l'occasion de m'exprimer sur l'article, mais je vais le faire à nouveau à l'occasion de la défense de cet amendement. Nous faisons face à un bouleversement dont vous ne mesurez pas les conséquences. Au-delà de l'identité et de l'identification de chacun, la modification que vous proposez est historique, comme l'a évoqué...

Cela posera un problème de succession. Je me souviens d'avoir auditionné les notaires lorsque Ségolène Royal avait modifié l'ordre patronymique et l'accolement de plusieurs noms. À ce moment-là, les notaires avaient réagi.

Aujourd'hui, on va inverser les choses. Comment vont se faire les déclarations ? Dès lors que ce n'est pas une déclaration commune qui sera faite pour les raisons qui ont été évoquées par Hervé Mariton il suffit par exemple que la mère de famille soit alitée et qu'elle ne puisse pas faire la déclaration commune on prendra le nom par ordre a...