Les interventions de Christian Jacob sur ce dossier
4 amendements trouvés
15/06/2013 — Amendement N° 137 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Guy Geoffroy, M. Jacob, M. Houillon, M. Huyghe
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu'une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de consultation...
15/06/2013 — Amendement N° 136 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Guy Geoffroy, M. Jacob, M. Houillon, M. Huyghe
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des l...
14/06/2013 — Amendement N° 196 au texte N° 1108 - Article 1er (Non soutenu)
M. Guy Geoffroy, M. Jacob, M. Houillon, M. Huyghe
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu'une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de consultation...
14/06/2013 — Amendement N° 195 au texte N° 1108 - Article 1er (Non soutenu)
M. Guy Geoffroy, M. Jacob, M. Houillon, M. Huyghe
Après l'alinéa 48, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des ...
