Transparence de la vie publique
(Article 11)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu'une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de consultation...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des l...