Réforme ferroviaire
(Article 2)

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « d'un agrément de sécurité ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires, ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, ...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire jouer à l'ARAF le rôle qui lui est propre.

Substituer aux alinéas 14 à 16, l'alinéa suivant : « 7° le deuxième alinéa de l'article L.2132-7 est supprimé ; ». Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, i...

a la fin de l'article a la place des mots : "1 er juillet 2015", écrire les mots: " 1er juillet 2017". Exposé sommaire : Corrélativement aussi, il y a lieu d’envisager la modification de l’article 14 pour fixer au 1^er juillet 2017 (et non pas 2015) la date-limite d’entrée en vigueur des nouvelles règles de durée et aménagement du ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L'introduction d'un commissaire de gouvernement au sein d'une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l'autorité, chargée de la régulation économique d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestionnaire ...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suppression de l'EPIC de tête.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suppression de l'EPIC de tête.

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la suppression de l'EPIC de tête.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'organisation de RFF est décentralisée. Ses structures territoriales intègrent l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser des échelons territoriaux de plein exercice correspondant à l'organisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression de l'EPIC de tête et du changement de nom de RFF.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la suppression de l'EPIC de tête.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bisÀ la fin de l'article L. 2133-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastructure...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dénommé « SNCF Réseau » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement précédent.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – À l'article L. 1321‐3 du même code, après les mots : «  les heures supplémentaires  », sont supprimés les mots : «  dans la limite de quatre mois  » et après les mots : «  dispositions réglementaires  » sont ajoutés les mots :«  autres que celles prévues par le décret visé à l'article L. 2161‐1 et suivants du...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la suppression de l'EPIC de tête.