Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Madame la présidente de la commission et madame la rapporteure, nous saluons donc vos dernières interventions respectives aujourd’hui, en vous remerciant pour le travail que vous avez accompli.

Madame la ministre, nous voici au terme d’une procédure parlementaire que vous avez souhaité mener au pas de charge afin de faire adopter un texte dont la finalité nous inquiète. En effet, contrairement à ce que la conclusion de votre intervention au Sénat pouvait laisser entendre, nos interrogations sur sa constitutionnalité sont réelles. D’ai...

…par ce texte aux contours flous, donc inintelligible au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous le savons tous ici : l’accès à l’avortement est un droit garanti en France, sur lequel, fort heureusement, il ne paraît pas peser de réel danger.

Nous ne remettons pas en cause le droit à l’IVG, madame la ministre, et vous ne trouverez dans aucune de mes prises de position ou de mes déclarations quoi que ce soit qui pourrait vous en faire douter. Notre position est en réalité bien plus nuancée – c’est peut-être d’ailleurs ce qui a pu vous gêner. Si nous continuons à nous opposer à ce te...

Je voudrais vous citer deux phrases : « Pas question d’entraver la liberté d’expression de qui que ce soit » et « Chacun est libre d’exprimer ce qu’il pense mais inutile de l’imposer aux autres ».

Ces propos, dans lesquels vous pouvez vous reconnaître, sont de Mme Najat Vallaud-Belkacem, à l’époque où elle exerçait, madame la ministre, les responsabilités qui sont aujourd’hui les vôtres.

Elle assurait alors qu’il n’était nullement question de censurer quelque site que ce soit informant sur l’interruption volontaire de grossesse.

Ces propos, madame la rapporteure, ne datent que de 2014. À l’époque, pour contrer la prolifération des sites internet dits « pro-vie », le ministère avait pris l’initiative de créer un site que l’on pouvait à l’époque qualifier de « neutre », afin de permettre à chaque femme de disposer de tous les renseignements utiles pour éclairer son choix...

La liberté d’expression ne peut connaître de limitation que lorsque son exercice remet en cause l’ordre public, ce qui est loin d’être le cas ici. C’est une valeur universelle, madame la ministre. Souhaitez-vous vraiment désavouer les esprits éclairés qui ont rédigé la Déclaration des droits de l’homme ?

On ne comprend plus très bien, dans votre raisonnement, si vous proposez toujours une troisième caractérisation de l’entrave ou si la diffusion d’informations pourrait constituer une entrave morale, mise sur le même plan que l’entrave physique. La consultation d’un site internet trouvé parmi les résultats d’un moteur de recherche étant un acte ...

…sévèrement puni, sur lequel il est donc impossible de faire l’économie d’une disposition justement proportionnée et mesurée,…

…sans quoi il sera porté atteinte aux droits des citoyens, protégés par la Constitution. En conclusion, vous l’avez compris, il existe des motifs d’opposition, justes et nombreux, à ce texte, qui sera sans aucun doute censuré. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, qu’il est un peu regrettable de terminer une mandature avec un texte a...

Madame la ministre, je crois que vous auriez tort de vouloir politiser le débat sur ce texte. Vous auriez tort de vouloir créer une confusion entre notre position et un combat contre l’avortement. Notre position porte sur le droit à l’expression, le droit de choisir, le droit de penser individuellement, et rien de plus. En réalité, le texte re...

Cette liberté existe depuis plus de quarante ans, et a été acquise après des débats parlementaires d’une grande qualité, d’une grande intensité, d’une grande humanité. Et contrairement à ce que certaines d’entre vous voudraient laisser penser, cette liberté ne sera pas remise en cause lorsque la majorité parlementaire aura enfin changé.

Quarante ans après ces moments parlementaires d’exception, la présente proposition de loi va à contresens du mouvement des libertés en attaquant à la fois la liberté d’expression et la liberté de pensée. J’ai donc quelques reproches à vous faire, madame la ministre. Le premier est de saboter le sujet de la vie, qui plus est la vie lovée au cre...

Vous auriez pu proposer un beau texte sur les aides à la décision. Vous nous proposez au contraire un texte qui veut raconter l’arrêt du processus de vie comme s’il s’agissait de l’unique possibilité. Pouvons-nous imaginer ensemble – et je le crois – ce que peut être l’esprit de celle qui va devoir trancher le fil de la vie ? Pouvons-nous la co...

…vous en conviendrez, cela donne un goût amer à nos travaux. J’ai un autre reproche à vous formuler : vous avez perdu la boussole de vos valeurs.

Il est vrai que sur ces bancs nous combattons la gauche, mais nous vous reconnaissons des valeurs universelles, chers collègues, et la France des Lumières que vous invoquez si souvent, madame la ministre, nous l’avons en partage. Cependant, votre texte trahit vos valeurs : depuis quand estimez-vous que l’on ne peut aimer et penser librement ? S...

En fait, aujourd’hui, avec ce texte, vous voulez nous donner des leçons de liberté en écrasant les opinions qui vous dérangent. Lorsqu’on connaît les véritables préoccupations de nos concitoyens – l’emploi, la sécurité, les migrants –, on peut observer que l’avortement n’en fait pas partie. Ce droit est d’ailleurs particulièrement bien préserv...

…car avec ce texte, il ne fait guère de doute que nous sommes face à une véritable atteinte à la liberté d’expression, ce que nous ne pouvons cautionner. Madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, il s’agit d’un droit fondamental reconnu par la Constitution…