Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Faute de quoi, nous entrons dans le régime de la censure et de l’arbitraire, que vous ne voulez pas.

Si ces sites incitaient réellement à faire de l’obstruction, en appelant par exemple à une occupation de centres qui pratiquent l’IVG, la loi existante aurait déjà sévi. Allons plus loin : le texte proposé précise bien que ces allégations seront pénalisées si elles sont présentées « dans un but dissuasif ». Pouvons-nous donc en déduire que si d...

…qui refuse l’IVG et menace les femmes qui choisissent d’y avoir recours – il faut que nous en ayons conscience –, il existe en sens inverse des pressions pour inciter les femmes à y avoir recours. Je pense à un fait divers que vous connaissez bien et qui est récemment relaté dans les médias : une femme a raconté que son employeur lui avait rec...

Vous voulez le faire parce qu’ils proposent un discours différent sur l’IVG, mais ils ont parfaitement le droit de s’exprimer !

Oui, ils ont le droit de s’exprimer ! Une telle initiative s’avère liberticide. Elle est contraire à la France à laquelle nous croyons, la France des Lumières qui revendique la liberté de choix, d’expression et de réflexion. Vous voulez ainsi rompre la tradition de tolérance et de mesure de notre pays. Vous vous en doutez, madame la ministre,...

En réservant à l’IVG un traitement aussi spécifique, une telle mesure dépasse le contrôle que l’État peut exercer sur la liberté d’expression. Si ce texte devait finir son parcours parlementaire, nous présenterions un recours devant le Conseil constitutionnel. Mais dans le fond, vous ne vous en souciez guère : vous avez dit que ce qui compte v...

Je cite donc Dominique Reynié : « En ce qui concerne l’IVG, l’appel à la réflexion constitue désormais une opinion que ce gouvernement juge urgent de réduire au silence. »

 « Loin des précieux enjeux de santé, loin du légitime droit des femmes, le projet de créer un délit d’entrave numérique n’est que l’expression d’une radicalisation idéologique. »

Nous nous interrogeons sur l’opportunité de discuter ce texte mal ficelé. Pourquoi maintenant ? Pourquoi en procédure d’urgence, sur un sujet aussi sensible ?

La réponse, nous la connaissons. Vous vous servez de ce sujet pourtant tellement intime, souvent porteur de grandes souffrances pour de nombreuses femmes, comme d’un marqueur idéologique.

Nous ne vous suivrons jamais dans une telle démarche. La défense des droits des femmes mérite mieux. Mes chers collègues, nous le savons bien : à droite, à gauche et au centre, nous sommes soumis aux mots d’ordre des groupes parlementaires qui profitent généralement des votes pour montrer leurs muscles. Dans ce débat, chers collègues de droite...

Vous avez vu circuler sur les réseaux sociaux ce témoignage de Guillaume Erner, journaliste de Charlie Hebdo. Il contient quelques phrases très fortes : « Je n’ai pas un argument contre les discours hostiles à l’IVG ; j’en ai mille. Du droit des femmes à disposer de leur corps, jusqu’à la certitude qu’aucune de ces IVG n’est décidée de gaieté d...

 « Eh bien, oui, cette phrase doit s’appliquer à toutes les opinions, même celles que l’on trouve ignobles, tant qu’elles sont autorisées par la loi. Ce délit d’entrave à l’IVG est une très mauvaise nouvelle pour tous ceux qui sont favorables au droit à l’avortement. »

En conclusion, madame la ministre, il me reste cette question lancinante : au terme de cinq ans de mandat, le gouvernement auquel vous appartenez est-il si faible qu’il en oublie le sens même de la tolérance, qui n’est jamais que le refus de l’usage de toute autre arme que l’expression de la pensée ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègue...

Au cours de ce débat, la majorité a en réalité montré combien elle était murée dans une volonté de faire taire tout discours qui pourrait apparaître comme différent du sien. Vous restez hantés par l’idée qu’il n’y a de pensée que lorsque celle-ci est unique, chers collègues. Ainsi que je le disais ce matin, ce texte est aux yeux du groupe Les ...

En ces termes, pour donner ce conseil, vous ne leur offrez désormais qu’une voix, la voix institutionnelle. À vos yeux, l’État doit penser à leur place. C’est dangereux, car dès lors leur détresse devient inexprimable, elle n’aura plus de lieu où s’exprimer. Deux réflexions me sont venues à l’esprit au cours de ce débat. Simone Veil a été abon...

Notre collègue Mme Lignières-Cassou s’est émue qu’un grand archevêque lui ait écrit pour lui donner la position des autorités religieuses catholiques. Elle semblait le contester.

C’est regrettable, parce que la laïcité ne consiste pas à écraser les religions par le silence ; elle doit au contraire leur permettre de vivre ensemble. Il me semble donc que notre collègue doit réviser un peu sa théorie.

Ainsi que nous l’avons dit, madame la ministre, nous avons considéré, et nos convictions sont renforcées au terme de ce débat, que ce texte n’était pas conforme à la Constitution. Nous vous le confirmons donc : si ce texte est voté, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

Enfin, si vous m’y autorisez, monsieur le président, j’aimerais adresser mes derniers mots au président du groupe socialiste, qui a exprimé tout à l’heure sa fierté de participer à ce débat et de voter ce texte. Vous devez donc avoir bien peu d’occasions de vous réjouir du travail du gouvernement que vous soutenez, cher président Le Roux.