Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

…et cette liberté doit rester une et indivisible. Pourquoi voulez-vous ouvrir une faille avec l’IVG ? À nos yeux, c’est prendre un risque terrible. Vous commencez aujourd’hui sur ce thème et vous-mêmes ou d’autres s’empareront de cette première atteinte pour continuer dans cette voie, qui apparaît antidémocratique. Vous le savez, cette libert...

Sur l’un des sites que j’ai visités, et que vous avez sans doute vu vous aussi, j’ai relevé deux phrases qui ne peuvent que vous faire mal, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chères collègues.

Une première femme fait part de sa terrible hésitation : « Elles sont très noires, les pensées de mes nuits blanches. » Une autre renchérit : « Chaque jour de mon incertitude est aussi lourd que toute ma vie jusqu’à maintenant. » Ces phrases-là font mal.

Au vu de ces témoignages publiés sur des sites ouverts, on peut s’étonner, madame la ministre, et je vous l’avais dit en première lecture, du ton très militant du site officiel de votre ministère. J’avais évoqué, lors de mon intervention, le ton que je qualifierais d’un peu badin utilisé par un gynécologue pour qualifier le moment de l’IVG : « ...

On le voit bien : il est difficile de tracer la frontière entre l’entrave et l’affirmation d’une opinion. De plus, cette information qui, à l’évidence, vous déplaît tant, il faut aller la chercher ! Elle n’est imposée à personne ! Où est, dans ces conditions, le trouble à l’ordre public que vous évoquez afin de justifier la nécessité de restrei...

Il est inutilement liberticide et tourne le dos aux valeurs que vous prétendez incarner. Il cherche à défendre la liberté d’avortement, mais c’est inutile, car elle n’est ici nullement menacée.

Surtout, madame la ministre, vous oubliez que dans l’existence, il y a ce que l’on vit et ce que l’on rêve. Vous oubliez que la liberté de penser, elle est absolue ou elle n’est pas ! Nous refuserons donc ce texte qui nie la responsabilité, la capacité de choisir et de penser, ce texte qui porte la marque terrible de la certitude arrogante. Po...

Monsieur le président, je pensais que ce débat avait besoin d’une sérénité bien plus grande que celle qu’a affichée Mme la présidente de la commission.

Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous remercier – ce sera peut-être la seule fois de mon intervention –, pour avoir bien voulu rappeler qu’il y quarante-deux ans, quasiment jour pour jour, ici même, à cette tribune, c’est une ministre issue de nos rangs…

…une ministre issue de nos rangs, dis-je, qui s’exprimait et qui, au terme d’un débat d’une grande intensité et d’une grande humanité,…

Madame la ministre, vous avez cité Simone de Beauvoir : si vous le permettez, je citerai Simone Veil, qui s’est adressé au cours de ce débat à la jeunesse, disant de celle-ci : elle « est courageuse, capable d’enthousiasme et de sacrifices comme les autres. Sachons lui faire confiance pour conserver à la vie sa valeur suprême. » Conserver à la...

Toutefois, que l’on ne s’y trompe pas : je veux souligner ici, par le biais de cette motion préalable, que le groupe LR est attaché à un débat apaisé et rationnel sur ce sujet qui déchaîne toujours beaucoup de passions, simplement parce qu’il touche au plus intime de chaque Française et de chaque Français. De la même façon, je voudrais confirm...

Cette mise au point étant faite, je me dois de souligner que ce texte soulève de nombreuses questions, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, nous nous interrogeons avec les membres de notre groupe sur l’opportunité d’un tel texte. Est-il vraiment nécessaire de faire croire qu’un réel danger pèse sur l’accès à l’avortement en France ...

Or la sanction pénale prévue est la même : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Vous êtes apparue mal à l’aise, madame la ministre, car vous savez que votre texte est fragile sur le plan juridique. Alors que vous avez largement répandu dans la presse l’idée qu’il est nécessaire de voir interdire ces sites internet, en les citant ...

Est-ce ce genre de témoignage que vous voulez faire disparaître de la Toile ? En quoi peuvent-ils être considérés comme répréhensibles ? Voulez-vous vraiment contester à autrui son droit naturel, c’est-à-dire sa faculté de raisonner librement ?

J’ai été étonné du témoignage, paru sur le site internet du Gouvernement, d’un gynécologue interrogé sur les conséquences possibles d’une IVG : celui-ci balaie d’un revers de la main la souffrance de certaines femmes dans un langage – je rappelle qu’il s’agit du site du Gouvernement, madame la ministre – tout à fait désinvolte : « Au moment de ...

Toutefois, madame la ministre, vous feignez d’ignorer que, sans la liberté d’offenser, la liberté d’expression cesse d’exister. Or, en dépit de l’amendement que vous avez fait adopter en commission, votre texte dépasse clairement la frontière entre l’entrave et le délit d’opinion. Vous voulez interdire diffuser ou de transmettre par voie élect...

Si l’on vous suit, vous voulez instaurer un contrôle de l’objectivité de l’information sur internet. C’est particulièrement chimérique, voire dangereux.

La régulation de l’information sur les réseaux sociaux reste une véritable interrogation. Alors que les collègues membres de la commission des affaires culturelles peuvent témoigner de l’importance de la réflexion en la matière, vous voudriez le faire par le prisme de l’IVG : cela paraît grandement utopique. Quand le texte évoque des indicatio...

On ne peut pas réserver un traitement spécifique à l’IVG sans qu’une telle démarche ait des conséquences beaucoup plus larges. Ce n’est pas au Gouvernement de décider ce qui est information légitime et ce qui ne l’est pas.