Indépendance de l'audiovisuel public

Nous avons discuté d’un amendement différent, dont je dirais qu’il était d’ailleurs plus courageux que celui-ci. En effet, il s’agissait de faire en sorte que l’Assemblée assume ses responsabilités, même s’il est vrai que nous ne voulions pas les prendre avec vous. Vous refusez, madame la ministre, l’idée d’un parallélisme des formes. Vous nou...

Il existe peut-être une autre solution que celle, fort intéressante, présentée par Rudy Salles. Nous proposons dans notre sous-amendement no 105 que le CSA n’ait accès au nouveau mode de nomination ou de révocation des présidents de l’audiovisuel public que lorsqu’il sera entré dans sa nouvelle composition. Pourquoi ne déciderait-on pas de mett...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, au cours des débats en commission, vous avez tellement souvent exprimé la volonté de faciliter les choses à l’opposition, que l’idée nous est venue de ce sous-amendement. Il propose que, parmi les quatre députés et les quatre sénateurs qui siégeront à la commission de la modernisation de la diffusion ...

Lorsque les conditions économiques ne sont pas réunies pour lancer les procédures, le CSA peut les reporter pour une durée de deux ans. Nous estimons que ce délai est excessif, parce qu’il risque de bloquer le paysage audiovisuel, notamment dans le domaine de la radio analogique où les demandes de fréquences sont fortes et où le modèle économiq...

Je vous demande, après l’avoir expliqué sans que vous m’entendiez, de passer d’un délai de deux ans, qui paraît excessif, à un délai d’un an, qui paraît techniquement beaucoup plus raisonnable.

Cet amendement, que j’avais présenté en commission, a pour but de permettre au Parlement de fortifier son influence dans le suivi des dispositions que nous adoptons en matière de contribution audiovisuelle. Il nous a probablement manqué un exemple en commission pour illustrer notre propos. L’exemple pourrait être le suivant : l’an dernier, apr...

Madame la ministre, nous en venons aux pouvoirs de sanction des autorités administratives et mon amendement no 37 vise à élargir le champ d’application de la nouvelle procédure contentieuse devant le CSA à la mise en demeure. En fait, le but est de rendre effective la conformité avec les principes de la garantie des droits et de la séparation d...