Lutte contre le terrorisme

L’article 10 tend à adapter les modalités de perquisition d’un système informatique en vue de prendre en compte les nouvelles pratiques de stockage des données. Aujourd’hui, en effet, le stockage n’est plus seulement effectué localement, mais aussi en ligne – grâce à ce que l’on appelle le cloud computing – ou sur des terminaux mobiles. Les règ...

L’article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 d’euros d’amende. Compte tenu de l’objet du projet de loi, destiné à renforcer la lutte contre le terrorisme, et afin de limiter ...

La disposition prévue au premier alinéa de l’article 12 risque de sanctionner de manière disproportionnée des formes d’expression citoyenne propres au numérique, que l’on peut contester sur la forme comme sur le fond, mais qui se verraient appliquer des condamnations pouvant aller, suivant l’appréciation du juge, jusqu’à dix ans d’emprisonnemen...

Chère collègue, il n’est peut-être pas utile d’inventer des débats là où il n’y en a pas ! Je ne veux pas refaire le match d’hier soir, mais il s’agissait de savoir, non pas si, entre le juge administratif et le juge judiciaire, l’un est moins performant que l’autre s’agissant de la défense des libertés, mais s’il est préférable de mettre en o...

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 127, de façon à éviter les redondances. L’article 15 porte de dix à trente jours la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité. Loin de moi l’idée que ces dernières ne sont pas utiles pour lutter contre le terrorisme : si, m...

Soyons clairs, monsieur le ministre : je n’intente nul procès d’intention, et ne prétends pas que le texte vise à une extension du champ des interceptions. Je dis simplement que, compte tenu du climat général qui règne en matière de renseignement sur le réseau numérique, à travers le monde mais aussi en France, il paraît absolument nécessaire q...

Monsieur le président, j’aimerais, si vous le permettez, défendre l’amendement no 131, qui était en discussion commune avec l’amendement no 9.

Je vous remercie, monsieur le président. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 4. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais tout d’abord revenir sur une question dont nous avons discuté très sérieusement tout à l’heure avec le ministre de l’intérieur, et sur laquelle nous ne sommes pas tombés d’accord : les circonstances aggrav...

Quand la télévision est arrivée, média de masse à fort potentiel d’amplification capable de réunir cinq à dix millions de spectateurs devant le journal du soir, on n’a pas prévu de circonstances aggravantes. Pourquoi le ferions-nous aujourd’hui pour les réseaux numériques et internet ? C’est cette idée qui me paraît fausse et stérile. Si la dé...

L’article 9 suscite nombre de critiques, l’une venant d’être exprimée par notre collègue Tardy; et beaucoup de députés, monsieur le ministre, sur tous les bancs, partagent ce qui vient d’être dit à l’instant. C’est du reste la position qui a été adoptée à l’unanimité par le Conseil national du numérique, instance créée par le Gouvernement et ré...

Après avoir pris connaissance des travaux de la commission des lois, de vos propres déclarations, nous avons compris que 80 %, peut-être même 90 % des contenus incriminés se déploient sur les réseaux sociaux – Facebook, Twitter ou d’autres.

Dans ce cas, la question posée n’est pas celle du blocage, mais celle du retrait de ces contenus par la coopération des réseaux sociaux. De ce point de vue, les modifications apportées en commission des lois par le rapporteur vont dans le bon sens s’agissant en quelque sorte de l’introduction de la subsidiarité du blocage et de la priorité au r...

 « Ces sites seraient bloqués dans leur totalité. » Évidemment, la question de la technique à laquelle on a recours se pose : « Les sites de propagande trop nombreux ne peuvent être tous traités par référé » – l’essentiel est sur les réseaux sociaux. « En cas de référé, c’est un juge civil qui sera chargé de rendre la décision – un juge spécial...

…c’est-à-dire pour le recours au juge judiciaire en cas de demande de blocage d’un site, avec une procédure préalable qui peut être contradictoire – moins quand il s’agit d’un site hébergé dans des situations non coopératives. Si l’on veut ouvrir une brèche et mettre fin à ce principe que nous avons défendu sans relâche, y compris devant le Con...

…il faudrait faire la démonstration – permettez-moi d’inverser la charge de la preuve – que l’on ne peut pas faire autrement. Certes, il est vrai que la menace djihadiste sur internet est sans doute nouvelle par rapport à des combats menés il y a trois, cinq ou dix ans. Face à cette menace nouvelle, il faut une détermination particulière, mobil...

Oui, il faut davantage de magistrats et de policiers spécialisés en matière de cybercriminalité ou de cyberterrorisme. L’enjeu est là.

C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de la mobilisation du Gouvernement, comme nous l’avions demandé au précédent. Voilà les raisons pour lesquelles l’article 9 ne me paraît pas utile et c’est pour cela qu’avec un certain nombre de collègues du groupe SRC – Patrick Bloche, Corinne Erhel, Laurence Dumont première vice-présidente de l...

Nous ne l’avons pas votée ! Elle a été déférée au Conseil constitutionnel par ce groupe !

Monsieur le ministre, si nous voulons progresser, il faut éviter d’adresser critiquer à des arguments qui, à ma connaissance, ne sont qu’imaginaires. Je n’ai pas entendu ici mettre en doute la qualité de la jurisprudence du juge administratif par rapport à la qualité de la jurisprudence du juge judiciaire en matière de préservation des libertés.

Simplement, leur rôle n’est pas le même. Ils n’ont pas la même fonction au sein de notre État de droit, ils n’interviennent pas dans les mêmes situations, et au même moment. Il n’existe pas de concours du meilleur garant des libertés ! J’ose espérer que dans l’État de droit, auquel nous sommes, vous et moi, attachés, ils sont, l’un comme l’autr...