Les interventions de Christian Paul sur ce dossier
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10/04/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 2697 - Article 2 (Rejeté)
M. Paul, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, Mme Martinel, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Philippe Baumel
Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 16 de l'article 2 introduisent dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 851‑4 autorisant l'usage préventif de sondes et d'algorithmes paramétrés pour recueillir largement et de façon automatisée des données anonymes afin de détecter une menace terroriste (dis...
