Les interventions de Christian Paul sur ce dossier
46 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL463 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Paul, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. Valax, M. Cherki, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, Mme Linkenheld,...
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion d...
11/01/2016 — Amendement N° CL397 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Filippetti, M. Premat, M....
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leur données personnelles ou à leur vie privée et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. » Exposé so...
11/01/2016 — Amendement N° CL411 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Roig, M....
Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 10 000 000 d'euros. En ...
11/01/2016 — Amendement N° CL462 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Guittet, Mme Gourjade
Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de re...
11/01/2016 — Amendement N° CL448 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Paul
Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Art. L. 121‑122‑1.-Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de l'article L. 121‑122, sur : « 1° Les territoires sur lesquels ces f...
11/01/2016 — Amendement N° AC14 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Paul, Mme Laurence Dumont, M. Grandguillaume, M. Amirshahi, Mme Martinel, M. Philippe Baumel, M. Cherki, M. Sebao...
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...
