Les interventions de Christian Paul sur ce dossier
46 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL405 au texte N° 3318 - Article 1er (Retiré)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, Mme Gueugneau, Mme Martin...
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les adm...
11/01/2016 — Amendement N° CL416 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Martinel, M. Sebaoun, ...
I. - Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : p) La neutralité de l'Internet, qui consiste à garantir pour les utilisateurs finals le droit d'accéder aux informations et aux contenus légaux et de les diffuser, d'utiliser et de fournir des applications et des services et d'utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que so...
11/01/2016 — Amendement N° CL414 au texte N° 3318 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. Ferrand, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Philipp...
L'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les assemblées parlementaires sont historiquement exclues des dispositifs d'ouverture...
11/01/2016 — Amendement N° CL396 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Paul, Mme Mazetier, M. Philippe Baumel, Mme Gueugneau, M. Ferrand, Mme Martinel, Mme Laurence Dumont, M. Amirshah...
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation de préjudices autres que patrimoniaux et résultant de dommages matériels subis par les consommateurs. Dans d'autres pays européens, des...
11/01/2016 — Amendement N° AC13 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. V...
I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases d...
11/01/2016 — Amendement N° AC16 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, M. Premat, Mme Martinel, M. Sebaoun
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de t...
