Les interventions de Christian Paul sur ce dossier
46 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL461 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Premat, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Gourjade
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...
11/01/2016 — Amendement N° CL397 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Filippetti, M. Premat, M....
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leur données personnelles ou à leur vie privée et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. » Exposé so...
11/01/2016 — Amendement N° CL462 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Guittet, Mme Gourjade
Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de re...
11/01/2016 — Amendement N° CL448 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Paul
Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Art. L. 121‑122‑1.-Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de l'article L. 121‑122, sur : « 1° Les territoires sur lesquels ces f...
11/01/2016 — Amendement N° AC15 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Valax
Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de ...
11/01/2016 — Amendement N° AC14 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Paul, Mme Laurence Dumont, M. Grandguillaume, M. Amirshahi, Mme Martinel, M. Philippe Baumel, M. Cherki, M. Sebao...
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...
