Les interventions de Christian Paul sur ce dossier
46 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL405 au texte N° 3318 - Article 1er (Retiré)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, Mme Gueugneau, Mme Martin...
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les adm...
11/01/2016 — Amendement N° CL410 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, M. Sebaoun, M. P...
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous l...
11/01/2016 — Amendement N° CL414 au texte N° 3318 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. Ferrand, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Philipp...
L'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les assemblées parlementaires sont historiquement exclues des dispositifs d'ouverture...
11/01/2016 — Amendement N° CL409 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, Mme Guittet, Mme Gourjade
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La facturation non discriminatoire de l'accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d'une limite quantitative d'accès à un service ; » II. - En conséquence, après la référence : « o, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont insérés desp etq ainsi rédigés : » ...
11/01/2016 — Amendement N° CL396 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Paul, Mme Mazetier, M. Philippe Baumel, Mme Gueugneau, M. Ferrand, Mme Martinel, Mme Laurence Dumont, M. Amirshah...
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation de préjudices autres que patrimoniaux et résultant de dommages matériels subis par les consommateurs. Dans d'autres pays européens, des...
11/01/2016 — Amendement N° AC13 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. V...
I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases d...
