Les interventions de Christian Paul sur ce dossier
46 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL412 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, M. Premat, M. Roig, M. Sebaoun, Mme ...
Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Le logiciel libre...
11/01/2016 — Amendement N° CL461 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Premat, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Gourjade
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...
11/01/2016 — Amendement N° CL410 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, M. Sebaoun, M. P...
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous l...
11/01/2016 — Amendement N° CL460 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Paul, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence D...
I. - Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases...
11/01/2016 — Amendement N° CL409 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, Mme Guittet, Mme Gourjade
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La facturation non discriminatoire de l'accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d'une limite quantitative d'accès à un service ; » II. - En conséquence, après la référence : « o, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont insérés desp etq ainsi rédigés : » ...
11/01/2016 — Amendement N° AC15 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Valax
Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de ...
