Les interventions de Christian Paul sur ce dossier
46 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL412 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, M. Premat, M. Roig, M. Sebaoun, Mme ...
Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Le logiciel libre...
11/01/2016 — Amendement N° CL410 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, M. Sebaoun, M. P...
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous l...
11/01/2016 — Amendement N° CL460 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Paul, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence D...
I. - Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases...
11/01/2016 — Amendement N° CL414 au texte N° 3318 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. Ferrand, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Philipp...
L'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les assemblées parlementaires sont historiquement exclues des dispositifs d'ouverture...
11/01/2016 — Amendement N° CL409 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, Mme Guittet, Mme Gourjade
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La facturation non discriminatoire de l'accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d'une limite quantitative d'accès à un service ; » II. - En conséquence, après la référence : « o, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont insérés desp etq ainsi rédigés : » ...
11/01/2016 — Amendement N° AC13 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. V...
I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases d...
