Les interventions de Christian Paul sur ce dossier
221 amendements trouvés
13/10/2013 — Amendement N° AS134 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Paul
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent droit, pour une période de trois ans, au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa, les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes bénéficiant, depuis plus de douze mois,...
