Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 47)

Ces amendements viseraient ni plus ni moins, s'ils étaient adoptés, à rétablir la convergence tarifaire. Ce choix n'est pas idéologique, monsieur Door, mais résulte au contraire de l'examen de plusieurs années d'expérimentation accélérée de la convergence. Rejeter vos amendements de suppression de l'article 47 ne signifie pas que nous renonçon...

Elle est évidemment défavorable à ces amendements. Si tordre le cou à un mythe est une révolution, c'est bien une révolution, en tout cas en matière de gestion hospitalière, que nous entendons opérer avec cet article. Vous avez dit à plusieurs reprises, chers collègues de l'opposition, qu'en mettant fin à la convergence tarifaire, nous rompion...

Il s'agit d'introduire une date dans la loi, afin que les établissements publics à but non lucratif ne basculent pas sous le nouveau statut d'ESPIC créé par la loi HPST à l'arrivée à échéance de leur contrat d'objectifs et de moyens et puissent continuer à exercer leurs missions dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui en attendant la loi redéf...