Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 11)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « 2014201520162017 Objectif d'évolution de la dépense publique locale1,2 %0,3 %1,8 %1,9 % Dont évolution de la dépense de fonctionnement2,7 %1,8 %2,2 %1,9 %  ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'évolution indicative des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour la période 2...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local ». Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’arti...

Après l'alinéa 3, insérer le tableau suivant : (dont taux d'évolution de la dépense publique locale de fonctionnement) Exposé sommaire : Il est proposé de préciser l'évolution indicative des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour la période 2014‑2017. Cet objectif indicatif de la dépense publique locale sur quatre ans, mis...