Amélioration du régime de la commune nouvelle

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, trois mois après l’examen en première lecture des propositions de loi identiques déposées par Jacques Pélissard et par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, je me réjouis de pouvoir vous présenter un texte sur lequel ...

Monsieur le président, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, mes chers collègues, depuis qu’elle a été instituée par l’Assemblée constituante le 14 décembre 1789, la commune reste l’échelon de base de notre organisation territoriale et constitue le socle de l’ensemble de l’architecture. Mais les 36 767 communes ...

L’amendement no 23 précise clairement que la composition du conseil municipal est fixée dans tous les cas par arrêté préfectoral. Les amendements nos 26 et 25 sont rédactionnels.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Le dispositif que le Gouvernement souhaite supprimer est né d’un amendement conjoint de M. Pélissard et de moi-même, qui a été adopté en commission. Au cours des auditions que nous avons menées conjointement des six maires de communes nouvelles, il est en effet apparu que la question de la ...

Toujours au cours des auditions que nous avons menées conjointement avec M. Pélissard, les maires des communes nouvelles nous ont signalé que le nom de la commune nouvelle était un enjeu qui pouvait poser problème. Il nous a donc paru opportun de faire en sorte que les communes qui seront associées au sein d’une commune nouvelle puissent être i...

Il est favorable, sous réserve d’une rectification : il faudrait viser les conseils municipaux de toutes les communes, plutôt que simplement les communes.

Il faudrait donc remplacer le quatrième alinéa de l’amendement par « et que les conseils municipaux de toutes les communes concernées ne se sont pas prononcés en faveur d’un même nom pour la commune nouvelle ».

Il est défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas d’un sous-amendement rédactionnel : il introduit une innovation dans un amendement de pure coordination légistique. Le droit actuel prévoit que le maire de l’ancienne commune, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, devient de droit maire délégué jusqu’...

Je présenterai aussi les suivants, si vous le voulez bien, monsieur le président. Les amendements nos 18 et 29 sont rédactionnels. L’amendement no 27 est un amendement d’harmonisation de la rédaction du dispositif, à la suite de l’adoption en commission de l’amendement proposé par M. Pélissard.

Lors de l’examen en commission des présentes propositions de loi a été soulevée la question de l’extension des normes de protection du littoral et des zones vulnérables aux nitrates à l’ensemble du territoire d’une commune nouvelle, lorsqu’elle est constituée d’une ou plusieurs communes classées littorales. Je distinguerai les deux cas. En ce ...

J’ai bien entendu les arguments qui viennent d’être développés et je retire mon amendement. Néanmoins, je me permets d’insister sur les zones vulnérables en donnant un exemple issu, une fois n’est pas coutume, de ma circonscription : la commune de Volvic, très connue pour sa source minérale, va être classée en zone vulnérable au titre de la dir...

Il est défavorable. Selon l’article L. 5210 du code général des collectivités territoriales, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être revus au cours de l’année 2015, puis six ans après, ce qui renverrait à 2021 la question du rattachement des communes nouvelles qui se créeraient en 2015 et 2016. Le projet de loi NO...

Il vise à préciser la rédaction de M. Pélissard. Sous réserve de son adoption, je donnerai un avis favorable à son amendement. Dans la lettre comme dans l’esprit de la proposition de loi, il n’y a pas d’ambiguïté : la garantie de dotation forfaitaire ne doit pas être inférieure au montant cumulé des dotations forfaitaires des anciennes commune...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. D’abord, comme tout bon commercial le sait, une offre ne vaut que si elle est limitée dans le temps. Pourquoi créer une commune nouvelle dès maintenant, au 1er janvier 2015 ou 2016, si les avantages paraissent plus intéressants en 2017 ? L’important, dans le pacte financier, est qu’il permette aux comm...

Avis défavorable. La présente proposition de loi, vous l’aurez noté, consacre les garanties des montants de l’ensemble des dotations pendant trois ans. Passé cette période, la commune nouvelle rentre dans le droit commun et ses dotations, notamment de péréquation, évoluent donc en fonction des critères respectifs de chaque fonds. Si une commun...

Cet amendement soulève une vraie question, mais je ne suis pas sûre qu’il y réponde. Je prie donc son auteur de bien vouloir le retirer, en vue d’aboutir à une meilleure rédaction au Sénat. À défaut, je lui donnerais un avis défavorable.

Au terme de l’examen de cette proposition de loi, je souhaite d’abord rendre hommage, comme beaucoup l’ont fait avant moi, à M. Pélissard, président de cette grande association républicaine qu’est l’Association des maires de France, et souligner la pugnacité dont il a fait preuve, notamment sur cette proposition de loi relative aux communes nou...