Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Article 4)

Je présenterai aussi les suivants, si vous le voulez bien, monsieur le président. Les amendements nos 18 et 29 sont rédactionnels. L’amendement no 27 est un amendement d’harmonisation de la rédaction du dispositif, à la suite de l’adoption en commission de l’amendement proposé par M. Pélissard.