Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 20)

Ces débats m’inspirent une réflexion : si nous n’avions pas de compétences partagées mais des compétences exclusives, notamment en matière de tourisme, nous n’en serions pas là.

Le fait générateur de la Tascom est constitué par l’existence d’un établissement au 1er janvier de l’année n au titre de laquelle la taxe est due. La Tascom due en année n est calculée à partir des éléments n - 1. Des difficultés peuvent apparaître en cas de rachat en cours d’année. Si la doctrine fiscale règle les cas de cessions, des absorpt...