Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Avec cet amendement, madame la ministre, vous voulez que des communes riches contribuant au FPIC et qui, demain, rejoindront un EPCI qui lui ne sera pas contributeur, continuent à contribuer. C’est plutôt séduisant. Cela change toutefois la philosophie du FPIC : l’éligibilité était déterminée au niveau d’un territoire, et maintenant ce sera au ...

Je soutiens la proposition de suppression de la fiscalisation au forfait. Il faut en effet moderniser l’impôt. Néanmoins, je voudrais, comme en commission, faire part de mon inquiétude au sujet des petits exploitants aux tout-petits revenus. Je crains pour eux les effets collatéraux de cette réforme. Je ne voudrais pas qu’elle aboutisse à une s...

Nous avons examiné ce même amendement voilà une ou deux semaines, dans cette même enceinte, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Je l’ai moi-même présenté et j’ai accepté de le retirer à la demande de M. le secrétaire d’État, qui nous a promis un groupe de travail, sachant que le Comité des finances locales – le CFL – y est p...

Nous avions déjà évoqué cet amendement, que j’avais finalement retiré. Il s’agit de prévoir qu’en cas de changement de propriétaire sans cessation d’activité, la TASCOM soit bien perçue sur l’année entière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Cet amendement, qui concerne également la TASCOM, présente le même objet que l’amendement no 334 de la commission des finances, que la rapporteure générale a retiré. Il vise à créer un nouveau fait générateur de la taxe en cas de changement de propriétaire en cours d’année.

Si je regrette moi aussi que l’amendement ait été déposé tardivement, j’aimerais néanmoins le saluer. Ainsi que l’a indiqué M. le secrétaire d’État, il apporte une réponse. Même si celle-ci est imparfaite – le problème n’est pas réglé sur le fond –, l’urgence est traitée, car de toutes les collectivités, ce sont bien les départements qui souffr...

Cet amendement technique a pour objet le nouveau mécanisme attaché à la taxe sur la consommation finale d’électricité qui devait s’appliquer au 1erjanvier 2016. Il vise à sécuriser le produit de cette taxe pour les collectivités qui n’ont pas délibéré avant la date butoir du 1eroctobre 2015 sur les coefficients multiplicateurs.

J’avais cosigné presque tous les amendements de notre collègue Alain Calmette sur les ZRR et je me réjouis que cet article, avec les amendements qui le complètent, permette de territorialiser les ZRR.

Ce débat nous renvoie à celui sur la dotation globale de fonctionnement, y compris sur la forme d’ailleurs, puisque l’article 20 vise à reporter à 2017 la révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. J’espère que nous mènerons enfin ce processus à son terme, car c’est un des serpents de mer des finances publiques. J’ajoute qu...

Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme peuvent percevoir la taxe d’aménagement, mais elles peuvent aussi y renoncer pour une période de trois ans. Aux termes de cet amendement, ce renoncement ne serait plus valable en cas de création d’une commune nouvelle.