Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Nous avons examiné ce même amendement voilà une ou deux semaines, dans cette même enceinte, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Je l’ai moi-même présenté et j’ai accepté de le retirer à la demande de M. le secrétaire d’État, qui nous a promis un groupe de travail, sachant que le Comité des finances locales – le CFL – y est p...

Nous avions déjà évoqué cet amendement, que j’avais finalement retiré. Il s’agit de prévoir qu’en cas de changement de propriétaire sans cessation d’activité, la TASCOM soit bien perçue sur l’année entière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Cet amendement, qui concerne également la TASCOM, présente le même objet que l’amendement no 334 de la commission des finances, que la rapporteure générale a retiré. Il vise à créer un nouveau fait générateur de la taxe en cas de changement de propriétaire en cours d’année.

Si je regrette moi aussi que l’amendement ait été déposé tardivement, j’aimerais néanmoins le saluer. Ainsi que l’a indiqué M. le secrétaire d’État, il apporte une réponse. Même si celle-ci est imparfaite – le problème n’est pas réglé sur le fond –, l’urgence est traitée, car de toutes les collectivités, ce sont bien les départements qui souffr...

Cet amendement technique a pour objet le nouveau mécanisme attaché à la taxe sur la consommation finale d’électricité qui devait s’appliquer au 1erjanvier 2016. Il vise à sécuriser le produit de cette taxe pour les collectivités qui n’ont pas délibéré avant la date butoir du 1eroctobre 2015 sur les coefficients multiplicateurs.