Projet de loi de finances pour 2017

Nous avons discuté l’année dernière de ce sujet récurrent. La commission n’a pas examiné cet amendement. À ce stade, je propose qu’il soit retiré, même s’il est moins radical – sans jeu de mots ! (Sourires) – que celui que nous avions examiné en commission des finances. Ne disposant pas de simulation concluante, je demande aux services de M. le...

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable parce qu’il crée un double effet d’aubaine : la Corse bénéficie de recettes et d’une fiscalité sur le tabac effectivement exceptionnelles, et vous voulez diminuer sa contribution au redressement des finances publiques parce qu’elle perçoit plus de recet...

Cet amendement concerne les communautés d’agglomération. En 2016, les communautés d’agglomération créées au 1er janvier 2016 ont perçu une dotation d’intercommunalité bien inférieure à ce qui était attendu. En effet, nombre de communautés d’agglomération étant devenues des communautés urbaines, la masse à répartir entre elles était très importa...

J’ai omis un point important : nos collègues, dans cet hémicycle, n’ont peut-être pas tous remarqué qu’en première partie, nous avons augmenté de 70 millions d’euros la dotation pour les communautés d’agglomération. J’en remercie le Gouvernement parce qu’il s’agit vraiment d’argent frais.

Plusieurs amendements ayant le même objectif ont été examinés en commission des finances, dont un de M. Pélissard. Ils ont tous été retirés au motif qu’ils étaient satisfaits. Je vous demanderai donc de faire de même de celui-ci.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais je vous rejoins, mon cher collègue, sur le constat d’un dysfonctionnement dans le calcul du potentiel fiscal moyen et les risques qui lui sont liés. Cependant je ne peux pas, à titre personnel, donner un avis favorable à un tel amendement sans simulation préalable. Il faut ...

La commission n’a pas examiné cet amendement. Il est intéressant, puisqu’il met l’accent sur l’effort de rénovation des quartiers consenti en partenariat avec l’ANRU. Cependant il ajoute de la complexité au calcul de la dotation forfaitaire : on pourrait assez facilement multiplier les cas particuliers justifiant tel ou tel type de garantie. S...

Pour les raisons que vient d’indiquer M. le ministre et que vient de compléter M. Pupponi, je demande aussi le retrait de cet amendement.

Adopté par la commission des lois et par celle des finances, il vise simplement à réduire les délais d’utilisation de ce qu’on appelle pudiquement les « subventions pour travaux divers d’intérêt local ». En effet, aujourd’hui, du dépôt du dossier à son extinction, la consommation des crédits peut s’étaler sur onze ans. Ce délai nous paraît trè...

Cet amendement est tellement bon qu’il est déjà satisfait ! Je vous ferai donc la même réponse qu’en commission : je vous demande de bien vouloir le retirer, puisque rien ne réserve la troisième part à telle ou telle commune. Toutes les communes y sont éligibles.

Bien entendu, avis favorable à l’amendement de la commission des lois, identique à celui de la commission des finances. Je demande en revanche à M. Dussopt de bien vouloir retirer l’amendement no 653.

J’entends bien les arguments de M. le ministre et je ne les remets absolument pas en question. Il se trouve que, voilà trois semaines, en tant que rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », j’ai écrit au préfet de ma région pour lui demander la liste exhaustive des attributions puisque, vous l’avez di...

Comme je ne suis pas d’accord avec mon collègue – ce sera la première fois et peut-être la dernière de la séance – je maintiendrai quant à moi mon amendement identique. Dans le Puy-de-Dôme, tout se passe très bien, la préfète discutant avec tous les parlementaires du département. En revanche, certains collègues députés m’ont dit qu’ils n’étaie...

Je tiens à dire que je n’ai jamais lié cet amendement à la question du non-cumul des mandats. Jamais ! C’est une question de discrimination entre parlementaires, car certains préfets les associent à ces discussions, alors que d’autres ne le font pas : c’est tout. J’entends votre argument, monsieur le ministre : je vous propose donc de voter ce...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission et, à titre personnel, j’y suis défavorable. Ce n’est pas parce que je pense que vous avez tort de vouloir assouplir ce cadre – vous avez raison – mais le Conseil d’État a rendu un avis, et je pense que l’amendement que le Gouvernement nous proposera ira aussi loin que le permet cet avis. Je ...

Cet amendement vise à modifier le plafond des prélèvements au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – FSRIF – et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, aujourd’hui fixé à 13 %. Aujourd’hui, seuls deux établissements publics territoriaux sont plafonnés – Paris et Se...

Je maintiens mon amendement, mais je prends l’engagement de présenter des simulations exactes, car celles dont je dispose aujourd’hui me font dire que deux EPCI seulement sont concernés – ou une commune isolée et un EPCI. Je propose que nous revenions sur cette question en nouvelle lecture si l’on me prouve le contraire, et si l’on me démontre ...

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable et j’invite à le voter, même si je dois dire qu’il est très compliqué et qu’il a fallu se pencher longuement dessus pour le comprendre.

J’émets un avis personnel de sagesse sur cet amendement, qui vise à augmenter le FSRIF. L’Île-de-France étant un territoire assez petit, des simulations devraient pouvoir être produites assez facilement. Je fais simplement remarquer à M. Pupponi que l’augmentation proposée n’aura aucun impact sur Paris en 2017, puisqu’il existe un plafonnement ...

L’amendement n’a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, j’émets avec joie un avis favorable, sachant que les crédits de 4 millions d’euros ont déjà été votés tout à l’heure et qu’ils ne sont pas pris sur l’enveloppe normée.