Projet de loi de finances pour 2017

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour nous tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Elle constitue d’ailleurs un objectif de valeur constitutionnelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans deux décisions du 24 juin 2016. Ces dernières années, l’arsenal de mesures permettant de lutter contre la ...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir déposé ces sous-amendements, qui limitent effectivement la délation franco-française. On est bien dans le cadre de la fraude internationale.

Je soutiens évidemment cette demande et je profite de l’occasion pour faire passer un message au ministre de l’économie, qui le transmettra au ministre de l’agriculture. Je veux attirer votre attention sur la situation des exploitations qui viennent d’être contrôlées, mais qui n’ont toujours pas reçu les aides PAC de 2015. Dans ma seule circons...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter mon collègue Baert.

Je tâcherai d’être rapide. Le coefficient de 1,004 ne sort pas de nulle part : il correspond à l’inflation constatée sur douze mois. Nous pourrions peut-être retenir ce principe de manière pérenne. Par ailleurs, les associations d’élus n’ont pas demandé que la revalorisation soit nulle ; elles ne se sont pas prononcées. Il me semble que le Com...

En outre, dans la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons mis fin au régime dérogatoire des indemnités des élus locaux, qui se verront donc prélevés à la source, comme n’importe quel autre contribuable. Le présent amendement vise, là encore, à mettre fin au régime d’imposition dérogatoire applicable à l’indemnité parlementa...

Si vous estimez que les parlementaires n’ont pas les moyens de travailler, posez cette question ! Cet amendement vise simplement à fiscaliser une indemnité qui doit l’être, au même titre que tous les autres revenus.

Cet amendement venant d’être déposé, il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

Je conseille à M. Goua de voter cet amendement, qui porte uniquement sur la dotation politique de la ville. Les critères de répartition seront traités ultérieurement.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’émets un avis favorable. Le I de l’amendement consiste en une mesure technique et le II en une mesure utile de coordination des textes visant à faire bénéficier les communautés de communes exerçant onze compétences de la DGF bonifiée.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à tirer les conséquences d’un dysfonctionnement que Mme Louwagie et moi-même avons repéré dans le cadre de la mission que nous avons récemment menée. L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes est destiné à financer la hausse de la péréquation, mais aussi celle de la populati...

Monsieur le ministre, je vous entends, mais il se trouve que notre groupe de travail interparlementaire a fait quelques simulations que vous pourrez vérifier au cours de la navette et dont je souhaiterais vous donner quelques exemples. Ils me semblent significatifs, et de nature à mettre fin à certaines rumeurs. Cette mesure se traduirait, pou...

J’ai demandé les chiffres du département du Puy-de-Dôme, et j’ai pu vérifier que le nombre de budgets annexes créés en 2016, par rapport à 2015, a en effet été très limité. Je me rallie aux arguments avancés par M. le ministre et retire l’amendement.

Nous n’avons pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’y suis très défavorable. Je pense même que ses effets risquent d’être contraires à l’objectif que vous poursuivez, monsieur Thévenot. Il existe des communes qui, effectivement, ne participent pas à la CRFP, puisqu’elles n’ont plus de DGF et ne peuvent donc se la voir ponctionner...

Il y a une incompréhension. Le rapport que j’ai rédigé avec Mme Louwagie pointait le cas de ces DGF négatives. C’est effectivement injuste, puisque lorsqu’on n’a pas de DGF, on ne peut pas participer à la CRFP, sauf à opérer des prélèvements sur les recettes fiscales. Je ne comprends pas ce que vous voulez faire : exonérer totalement de CRFP ce...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’émets, à titre personnel, un avis d’autant plus favorable qu’il reprend l’une des mesures préconisées dans le rapport du sénateur Patient.

Je rappelle que le financement de l’augmentation de la DSR est identique à celui de l’augmentation de la DSU. La moyenne de la péréquation est de 16 euros par habitant pour la DSR, contre 70 euros pour la DSU. Nous pouvons donc augmenter exceptionnellement cette année l’enveloppe de la DSU et de la DSR au même niveau : j’espère que l’an prochai...

Je tiens à appuyer la demande de M. Pupponi. De fait, la réforme de la DSU s’accompagne de plusieurs autres modifications, dont celle de la pondération de deux critères : le revenu et le potentiel financier. Je crains que l’accumulation des changements introduits ne crée des effets pervers – je pense notamment au fait que la ville de Bondy recu...

Monsieur le ministre, j’entends vos arguments mais je tiens à préciser que les simulations menées dans le cadre du CFL n’étaient pas fondées sur les nouveaux critères DPV, que nous ne connaissions pas encore. D’où ma demande.

Cet amendement, qui concerne toujours la réforme de la DSU, tend à revenir au coefficient de variation retenu dans le cadre des travaux du CFL.