Projet de loi de finances pour 2017

La commission n’a pas examiné ces amendements identiques, qui visent à revenir sur le transfert de 25 points de CVAE des départements d’Île-de-France à la région, en raison de l’existence du STIF. Il est vrai que cette singularité de la région Île-de-France pose question. C’est la raison pour laquelle le Parlement avait demandé au Gouvernement ...

Les amendements sont votés en commission des finances. En l’espèce, elle n’a pas examiné ces amendements.

La commission des finances a adopté cet amendement sur lequel j’avais émis un avis de sagesse. Je me rallie bien volontiers, à titre personnel, à la demande, formulée par le ministre, de retrait de l’amendement, car même si j’en partage l’objectif, la contrainte financière qu’il prévoit est très lourde.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. J’émets sur celui-ci un avis très favorable puisqu’il permet de traduire dans les faits les engagements du Premier ministre en faveur des régions. Monsieur le ministre, le transfert des compétences économiques des départements aux régions est inscrit dans la loi NOTRe. Je vous demande de bien v...

Cet article fixe à la fois le montant global de la dotation globale de financement – DGF – et le montant cible des variables d’ajustement. En premier lieu, je veux évoquer la décision qui a été prise de réduire de moitié la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques pour 2017. Nous devons le reconnaître, c’est une bou...

Les hausses en 2016 de la DSU – 180 millions – et de la DSR – 117 millions – doivent être reconduites en 2017. Cet amendement vise à prévoir une hausse équivalente de ces deux dotations. En effet, le montant moyen par habitant de la DSU est de 57 euros, alors que celui de la DSR est de 27 euros. Pour ne pas creuser encore cet écart, je propose ...

Je rejoins M. Pupponi en ce qui concerne le montant des non-compensations d’exonérations. Le chiffre a été donné tout à l’heure, il est énorme. Mais ce qui me choque le plus, c’est que le pourcentage de minoration est le même pour tout le monde. Les collectivités qui concentrent le plus de logements sociaux et qui, de ce fait, accordent le plus...

Certes, c’est compliqué, mais je souscris à ce que vient de dire M. le secrétaire d’État : si nous avions accepté de tout remettre à plat, nous n’en serions pas là aujourd’hui.

Quant à mon amendement relatif à la DSR, il est satisfait par l’amendement du Gouvernement qui le prend en compte. Bien évidemment, je le retire. Je soutiendrai par la suite d’autres amendements concernant le montant de la DGF. Je souhaite juste, monsieur le secrétaire d’État, que vous me confirmiez bien que les 70 millions que vous ajoutez pou...

Une précision : l’exonération de taxe d’habitation des familles modestes n’est pas une mesure nouvelle. Elle a toujours existé et devait s’éteindre. Seulement, pour éviter que ces familles ne subissent une déflagration, nous avons pris l’an dernier en catastrophe une décision qui a abouti à des dégrèvements. Mais il faut remettre les choses dan...

Les amendements nos 308 et 309, qui avaient été adoptés par la commission des finances, et qui tomberaient si nous adoptions celui du Gouvernement, visaient à exclure du périmètre des variables d’ajustement les DCRTP des départements et des régions. En effet, l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement conduirait à prélever des fon...

Cet amendement propose une mesure symétrique à celle proposée par le Gouvernement au moyen de l’article 8 de ce projet de loi de finances. Ce qui est bon pour l’État l’est aussi pour les collectivités territoriales. Nous proposons donc d’instituer, à partir du 1er janvier 2017, un acompte sur la part de la TASCOM affectée aux collectivités terr...

Monsieur de Courson, vous avez bien compris qu’il s’agit d’une mesure de trésorerie : les élus locaux pourront très bien le comprendre, eux aussi ! De plus, cela ne concerne que 4 200 établissements, les plus importants, ceux dont la surface est supérieure à 2 500 mètres carrés : cette mesure sera, pour eux, tout à fait supportable. De plus, en...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui que nous venons d’adopter pour permettre le versement de l’acompte aux collectivités via le compte d’avances.

Je n’avais pas prévu de prendre la parole dans le cadre de cet article, mais après ce que j’ai entendu, notamment venant de M. Vigier et à l’instant encore, concernant le quotient familial, je dois le dire : le véritable scandale de l’impôt sur le revenu, dans notre système, c’est précisément le quotient familial. C’est là que réside la véritab...

Cette évidence doit être rappelée : les 49 % des foyers qui ne paient pas d’impôt ne voient pas la couleur du quotient familial ! Quant aux personnes imposables, jusqu’à 1 500 euros de revenus mensuels, le quotient ne leur apporte aucun avantage non plus ! En réalité, dans notre système de quotient familial, un enfant de riche rapporte – bien ...

Je n’ai jamais proposé de supprimer la différence d’imposition entre un célibataire et un couple avec enfants. Reste que le calcul actuel du quotient familial est injuste. Il faut réfléchir à un quotient forfaitaire par enfant.

Moi aussi, je veux soutenir cet article, et je rejoins M. de Courson : il est temps de faire entrer ces indemnités d’élus dans le droit commun, sans d’ailleurs jeter le discrédit sur les élus. Quelques chiffres : il y a 608 000 élus locaux en France, mais seuls 91 000 perçoivent des indemnités. Ils peuvent aujourd’hui choisir entre deux système...