Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
123 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF411A au texte N° 4061 - Article 8 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % de son montant. « Cet acompte s'impute sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante ou, en cas de cessation d'activité au cours de l'année où l'acompte est acquitté, sur le montant de la taxe dû à raison de cette cess...
12/10/2016 — Amendement N° CF412A au texte N° 4061 - Article 8 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Lorsque le montant de la taxe fait l'objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % de son montant. « Cet acompte s'impute sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante ou, en cas de cessation d'activi...
10/10/2016 — Amendement N° CF159A au texte N° 4061 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Bechtel, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Mesquida
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
