Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

123 amendements trouvés


12/10/2016 — Amendement N° CF411A au texte N° 4061 - Article 8 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % de son montant. « Cet acompte s'impute sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante ou, en cas de cessation d'activité au cours de l'année où l'acompte est acquitté, sur le montant de la taxe dû à raison de cette cess...

12/10/2016 — Amendement N° CF415A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. – À la fin de l'alinéa 47, remplacer le montant : « 2 744 750 211 » par le montant : « 2 889 658 709 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...