Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
43 amendements trouvés
16/10/2012 — Amendement N° 54A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rabin
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières.
15/10/2012 — Amendement N° 395A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Vergnier, Mme Delga, M. Fauré, M. Launay, Mme Rabin
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les services de commerce électronique « Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe sur les services de commerce électronique. « Pour l'application du prés...
15/10/2012 — Amendement N° 390A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Vergnier, Mme Delga, M. Fauré, M. Launay, Mme Rabin
Après le chapitre VII octiesdu code général des impôts, il est inséré un chapitre VIInonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2013, une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion...
