Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/12/2012 — Amendement N° 228 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Pires Beaune, M. Terrasse
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds départemen...
11/12/2012 — Amendement N° 227 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Pires Beaune, M. Terrasse
Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « II. – A. Les ressources de ce fonds en 2013 sont fixées à 60 millions d'euros alimenté par deux prélèvements de 30 millions d'euros. Pour l'année 2015, les ressources de ce fonds doivent au moins atteindre le double des ressources fixées pour 2013. « Les départements dont la variatio...
11/12/2012 — Amendement N° 94 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme Laclais, M. Launay, Mme Marcel,...
Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Exposé sommaire : Cet amend...
