Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 7)

J’ai entendu l’avis favorable que le ministre a donné à ce sous-amendement et je l’en remercie. En première lecture, M. le ministre l’a rappelé, nous avions adopté un amendement qui avait trois volets. Les deux premiers ne posaient pas de problème et faisaient consensus. Il s’agissait d’observer la situation sur deux années consécutives et de ...