Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 7)
Les amendements de Christine Pires Beaune
Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/12/2013 — Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Launay, Mme Dessus, M. Calmette, M. Gagnaire, M. Juanico, M. Potier, M. Grandguillaume
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – Application du principe de neutralité ayant prévalu lors de la réforme de la taxe professionnelle au potentiel fiscal des départements. « L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la dif...
29/11/2013 — Amendement N° 84 au texte N° 1547 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune
I. – L'article L. 221‑15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « que », sont insérés les mots : « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au II de l'article 1417 du code géné...
26/11/2013 — Amendement N° CF144 au texte N° 1547 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune
I.- L'article L. 221-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, après les mots:« chaque année que » sont insérés les mots: « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au II de l'article 1417 du code général des impôt...
