Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 28)

Tout à fait, madame la présidente. L’amendement no 114 concerne l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, payée par les transporteurs aux conseils régionaux. Il propose simplement que la déclaration des transporteurs ferroviaires « précise les matériels roulants par catégorie », afin de mieux appréhender cette recette. ...