Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Présentation commune)

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, nous y voilà : depuis le temps que l'on en parle, nous abordons enfin dans cet hémicycle le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. C'était un engagement du Président de la République...

l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique ou l'Irlande. Comparons la France avec des pays où la législation en la matière est quasiment absente comme les États-Unis, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Suède ou le Canada. Dans tous ces pays, le cumul est quasiment absent, atteignant au maximum 20 %. Dans notre pays, six parlementaires sur...

Sous la IIIe puis la , moins d'un tiers de parlementaires étaient en même temps maires, et moins de la moitié cumulaient avec un autre mandat. La proportion augmentera tout au long de la Ve République et, paradoxe de la décentralisation, c'est au moment même où le pouvoir et les compétences des élus locaux ont été renforcés, où le temps passé à...

Je n'ai pas voulu aborder le débat de façon simpliste, manichéenne, en opposant, d'une part, des parlementaires qu'il faudrait dénoncer parce qu'ils exerceraient une fonction de député, de sénateur ou de député européen en même temps qu'une fonction exécutive locale bref, des élus que l'on traiterait de cumulards à, d'autre part, des parlem...

présente sur l'ensemble du territoire, et qui de fait s'est imposée petit à petit à l'ensemble d'entre nous. Mes chers collègues, cette réforme est attendue par l'opinion,

l'ensemble des études le montrent. L'on me rétorquera que les mêmes qui revendiquent dans les sondages le non-cumul,

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous relater les propos du très regretté Guy Carcassonne lors de son audition :

 « L'électeur devrait alors soit refuser sa voix au candidat du parti qui a sa préférence, uniquement parce qu'il détient déjà un autre mandat, soit voter pour lui malgré son hostilité au cumul, c'est-à-dire, dans un cas comme dans l'autre, voter contre ses propres convictions. » Et certains d'entre vous appellent cela la liberté de choix pour ...

Lionel Jospin, lorsqu'il était Premier ministre, s'y était essayé avec une loi qui fut longuement débattue, pendant près de deux ans, dans cette assemblée. À cet instant de mon propos, je tiens à le remercier pour son engagement, encore récemment, en faveur du non-cumul, lorsqu'il présidait la commission de rénovation et de déontologie de la v...

Elle a seulement servi à améliorer la situation pour les parlementaires européens mais, dès 2003, une nouvelle majorité est revenue sur cette toute petite avancée. Votre projet de loi, monsieur le ministre, présente un immense avantage : il est simple et compréhensible par tous.

Demain, lorsque les parlementaires seront élus, ils ne pourront plus exercer simultanément des responsabilités exécutives locales, quel que soit le territoire dans lequel ils sont élus, qu'il s'agisse d'une commune, d'une intercommunalité, d'un département ou d'une région, et quel que soit le type de responsabilité.

Mes chers collègues, vous avez le droit de vous opposer au texte, mais si nous voulons être compris par nos concitoyens, il faut lui garder son caractère simple.

Le vrai sujet qui est devant nous est de savoir si le projet de loi organique renforce ou affaiblit notre Parlement.

Quatre personnalités importantes de la vie intellectuelle de notre pays ont écrit une lettre ouverte au Président de la République pour plaider que cette loi affaiblirait le Parlement. Pour que le Parlement soit fort face à l'exécutif, expliquent-ils, il faut que siègent dans l'hémicycle tant les parlementaires que les patrons des grandes colle...

Je n'ai pas vu que cela ait en quoi que ce soit corrigé le déséquilibre existant sous la Ve République entre l'exécutif et le législatif ; je n'ai pas vu que cela ait permis en quoi que ce soit au Parlement d'être mieux entendu ; et pourtant, ils sont sur ces bancs !

Nous l'avons démontré avec les chiffres relatifs au non-cumul : ce dont nous avons besoin, c'est de parlementaires à temps plein. Souvenons-nous de ce qu'écrivait Bernard Roman dans un rapport paru en 1998 : « L'une des objections majeures des opposants à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives repose sur la crainte de co...

 « aux réunions de groupe et de commissions ? » on pourrait rajouter : conduire des auditions quand de surcroît il est nommé rapporteur. Et Bernard Roman ajoutait : « Le cumul pose en fait autant de problèmes de gestion du temps au parlementaire qu'à l'élu local. » Chacun le sait, si nos agendas du mardi et du mercredi sont aussi compliqués ...

C'est parce qu'à partir du mercredi soir, nombre de parlementaires retournent dans leur circonscription au lieu de conduire à l'Assemblée nationale le travail pour lequel ils ont été élus au nom de la nation tout entière.

À quoi a-t-il servi de réviser la Constitution en 2008 comme vous l'avez fait pour renforcer les pouvoirs de l'Assemblée nationale, si nous ne nous donnons pas les moyens d'exercer pleinement ces pouvoirs ?

Parlementaires au nom de la nation tout entière, nous devons tout à la fois faire la loi, en évaluer les effets, contrôler l'activité du Gouvernement : cela mérite un temps plein ! Cette loi n'épuise naturellement pas la question de l'équilibre entre l'exécutif et le législatif. Il faudra renforcer les moyens des parlementaires, et je vous rem...