Les amendements de Christophe Borgel pour ce dossier
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En réalité, cher collègue, il n’y a pas en fait de changement profond des règles : la commission des lois et notre assemblée en première lecture ont ramené pour l’essentiel l’application de la nouvelle règle aux seuls cas dus aux nouvelles incompatibilités décidées dans le projet de loi organique que nous étudions ce soir. Il n’y a pas davantag...
Je veux préciser à notre collègue Schwartzenberg que s’il ne trouve dans le texte de ce soir aucune référence à une date, c’est parce que celle-ci figure en fait dans un article voté conforme lors des deux lectures. La date d’application est bien 2017, et cela vaut évidemment pour toutes les dispositions de la loi.
Je voudrais tout d'abord rappeler à nos collègues que la commission des lois a ramené à de plus justes proportions ce nouveau cas de vacance : pas de principe général, même si cela peut être débattu, mais une limitation aux seuls cas d'incompatibilité prévus par le projet de loi. Par ailleurs, certains de nos collègues ont tenté de préciser le...
Si certains parlementaires venaient à démissionner avant cette date, il y aurait des partielles. Mais, cher collègue, vous savez très bien que la question se posera de façon extrêmement forte, sinon vous n'évoqueriez pas les partielles ! Vous les évoquez et vous n'êtes pas le seul en nous disant que nous le faisons parce que nous craignons...
Mais si j'en crois ce que vous nous avez dit toute la soirée, nous allons non seulement perdre les partielles, mais également les élections générales en 2017.
Or, après 2017, si j'en crois la règle qui veut qu'en général la majorité perd les élections, c'est plutôt la majorité suivante qui perdra les partielles. Cela ne nous concerne donc pas !
Vous pouvez ne pas partager notre volonté, mais n'invoquez pas une hypothétique manoeuvre de la part de l'actuelle majorité contre les partielles. Notre seul objectif est que, si demain un député est frappé d'incompatibilité en cours de mandat parce qu'il devient maire, il soit remplacé par son suppléant.
Défavorable pour les raisons que je viens d'évoquer dans un échange avec M. Poisson : il prête à l'article 25 de la Constitution des choses qu'il ne me semble pas du tout possible d'y lire. Mais le Conseil constitutionnel nous le dira puisqu'il sera saisi étant donné qu'il s'agit d'une loi organique. Madame Sas, pour régler un problème que je ...
Trêve de plaisanterie, il s'agit d'un vrai problème, mais nous n'avons pas la possibilité d'y répondre. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.
