Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Article 3
Documents législatifs
- Rapport N° 1173 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 commentaire, 368 amendements)
- Projet de loi N° 1391 organique (57 amendements)
- Rapport N° 1529 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (91 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Christophe Borgel (9 interventions)
- Daniel Fasquelle (6 interventions)
- Roger-Gérard Schwartzenberg (5 interventions)
- Jean-Christophe Lagarde (2 interventions)
- Eva Sas (2 interventions)
- Jean-Frédéric Poisson (2 interventions)
- Jean-Luc Laurent (1 intervention)
- Jean-Luc Reitzer (1 intervention)
- Laurence Dumont (1 intervention)
